Plusieurs décisions intéressant les mandats des représentants du personnel ont été publiées en septembre 2026. Au menu notamment : rupture conventionnelle d’un élu, réunion de la commission SSCT ou encore consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié inapte.
Une situation de violence morale doit conduire au refus d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé par l’inspection du travail.
Voir notre article Rupture conventionnelle d’un élu CSE : possible malgré harcèlement moral ou discrimination syndicale mais pas en cas de violence morale
Conseil d'Etat, 4e - 1re chambres réunies, 24 juillet 2026, n° 505713
Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif ont un statut protecteur. Même en cas de silence de l'accord collectif ayant institué la commission.
Voir notre article Salariés membres des commissions paritaires : sont-ils protégés contre le licenciement ?
Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-14.582
La désignation des membres de la CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d'un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote. Toutefois ni les dispositions de l'accord collectif fixant notamment le nombre de membres ni les modalités de désignation des membres ne peuvent tenir en échec l’obligation d’avoir au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du 3e collège.
Cette obligation de désigner un élu du 3e collège vaut que ce soit lors de la mise en place de la commission à l'issue des élections professionnelles, lors du remplacement d'un de ses membres ainsi qu'en cas d'adjonction d'un membre supplémentaire au cours du même cycle électoral.
Voir notre article Désignation, remplacement et contestation des membres de la commission SSCT
Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-13.955, n° 24-14.770 et n° 25-14.983
La consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié inapte est irrégulière lorsque le membre du CSE titulaire du premier collège est absent, sans avoir été remplacé par un suppléant (pas convoqué).
L’employeur ne peut en effet pas se contenter de recueillir l'avis du membre présent titulaire.
Voir notre article Non-respect des règles de remplacement des élus CSE : quand un licenciement pour inaptitude devient sans cause réelle et sérieuse…
Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-10.985
Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire (TJ) statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.
C’est prévu par l’article L. 2312-15 du Code du travail.
Il a été jugé que le CSE peut se servir de cette possibilité dans le cadre d’une expertise, afin d’obtenir des éléments d'information manquant pour respecter les modalités d'intervention prévues dans la lettre de mission de l'expert.
Voir notre article Expertise CSE : action en justice possible afin obtenir des éléments d'information prévues dans la lettre de mission
Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 24-10.603
Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Le principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral.
Si l'employeur ne met pas à disposition de tous les salariés les moyens nécessaires pour participer au vote pendant la durée prévue du scrutin, ce principe n’est pas respecté et les élections doivent être annulées.
Voir notre article Vote électronique aux élections professionnelles : erreurs pouvant entraîner l’annulation
Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 24-10.603
L'employeur est tenu d'organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu'une demande en est faite par deux membres représentants du personnel du CSE, que cette demande est motivée et qu'elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Voir notre article Commission SSCT : réunion obligatoire en cas de demande d’au moins 2 membres du CSE
Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2026, n° 25-13.914
La Cour de cassation a jugé que ne remplit pas la condition de transparence financière le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale des adhérents ou l'organe collégial de contrôle désigné par les statuts.
Voir notre article Représentativité des organisations syndicales : précisions sur les critères à remplir
Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2026; pourvoi n° 25-17.886
Il faut savoir que lorsqu’une différence de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes est prévue par une convention ou un accord négocié et signé par les organisations syndicales représentatives, elle est présumée justifiée. Il est nécessaire de prouver que la différence ne repose sur aucune considération de nature professionnelle pour faire tomber la présomption.
La Cour de cassation a appliqué cette règle en considérant que la convention collective, en prévoyant que le droit à indemnité de licenciement n'est exclu qu'en cas de faute lourde, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle. La différence de traitement entre salariés cadres et non-cadres est donc justifiée.
Voir notre article Différence de salaire prévue par un accord ou une convention collective : le salarié peut-il contester ?
Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 24-21.567
Le CSE peut réussir à faire suspendre un projet de réorganisation et licenciement économique collectif en raison du non-respect par la société de son obligation de sécurité.
Illustration dans cet article Licenciement économique et réorganisation en lien avec l’IA : quand le CSE fait suspendre le projet en raison des risques pour la santé-sécurité des salariés !
Tribunal judiciaire de Créteil, 15 septembre 2026, n° RG 26/00991
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