Rupture conventionnelle d’un élu CSE : possible même en présence de faits de harcèlement moral ou discrimination syndicale

S’agissant de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, il y a des similitudes avec la procédure applicable pour un salarié lambda :

• un ou plusieurs entretiens sont fixés pour discuter des modalités de la rupture conventionnelle pendant lesquels le salarié peut être assisté ;
• un formulaire CERFA de rupture conventionnelle doit être signé  ;
• il faut laisser passer un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature du CERFA.

Mais il y a aussi des différences : 

• en cas d'accord des parties, l'employeur devra,  pour certains salariés protégés dont les élus CSE, consulter de façon obligatoire le CSE pour avis (à partir de 50 salariés) ;
• après cette consultation du CSE, le CERFA à signer est spécifique aux salariés protégés (n° 14599*01) ;
• une fois le délai de rétractation expiré, il n’y a pas d’homologation mais l'inspection du travail doit autoriser la rupture conventionnelle dans un délai de 2 mois ( l'absence de réponse de l'inspection du travail vaut rejet).

Une rupture conventionnelle n’est pas interdite dans un contexte de harcèlement moral mais seulement à condition que le consentement du salarié soit libre et éclairé. 

La règle est identique pour un salarié protégé.

Le Conseil d’Etat vient ainsi de juger que l’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l'employeur au préjudice du salarié protégé, n'est, par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce que l'inspection du travail autorise une rupture conventionnelle, sauf à ce que ces faits aient vicié le consentement du salarié.

Dans cette affaire, le tribunal administratif avait jugé l’autorisation de l'inspection du travail illégale car l’élue CSE concernée a fait l’objet de faits de harcèlement moral de la part de l’employeur. Mais le Conseil d’Etat relève plusieurs éléments :

1. l’élue CSE concernée avait adressé à l’inspection du travail un courriel dans lequel elle exprimait son intention de solliciter une rupture conventionnelle faute d'avoir été déclarée inapte par le médecin du travail ;
2. elle était accompagnée par une avocate et avait eu plusieurs échanges avec le médecin du travail dans les semaines précédentes ;
3. elle a ensuite elle-même sollicité une rupture conventionnelle auprès de son employeur ;
4. l’employeur n’a pas fait pression pour qu’elle accepte cette rupture ; 
5. la convention de rupture n'a été signée qu’après deux entretiens espacés de plus d'une semaine.

Dans ces conditions, pour autoriser la rupture conventionnelle en cause, l'inspection du travail pouvait bel et bien retenir qu'aucune circonstance n'avait été de nature à vicier le consentement de l'intéressée.