La consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié inapte est irrégulière lorsque le membre du CSE titulaire du premier collège est absent, sans avoir été remplacé par un suppléant. L’employeur ne peut en effet pas se contenter de recueillir l'avis du membre présent (ici le titulaire du deuxième collège). Cela permet au salarié concerné de voir son licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse !
Lorsqu’un élu titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. Priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.
S’il n'y en a pas, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation (celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant).
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution (C. trav., art. L. 2314-37).
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre fiche pratique Tout savoir sur la démission d'un membre du CSE.
Le non-respect de ces règles peut coûter cher à l’employeur en cas de licenciement pour inaptitude.
Le CSE doit être consulté sur la recherche de reclassement lorsqu’un salarié est déclaré inapte. Y compris lorsque l’employeur ne trouve pas de reclassement. Une exception est toutefois prévue lorsque l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement. Voir notre article Inaptitude, dispense ou absence de reclassement et consultation du CSE
Il faut recueillir l’avis de tous les membres titulaires du CSE.
Mais encore faut-il consulter les bons élus s’il y a remplacement…
Dans une affaire récente, le membre titulaire du premier collège était absent et seul l'avis du membre présent, soit celui du membre titulaire du deuxième collège, a été recueilli.
Il aurait pourtant fallu remplacer l’élu absent par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale…
Ici les juges en ont déduit que la consultation du CSE était irrégulière et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
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