Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif ont un statut protecteur. Même en cas de silence de l'accord collectif ayant institué la commission.
L’article L. 2234-3 du Code du travail prévoit que les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, les modalités de protection contre le licenciement des salariés et les conditions dans lesquelles ils bénéficient du statut de salarié protégé.
Mais qu’en est-il lorsque rien n’est prévu par l’accord collectif ? La question du statut protecteur a été soulevée devant les juges…
La Cour de cassation vient de juger que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.
Même en cas de silence de l'accord collectif ayant institué cette commission.
Autrement dit, si le licenciement d’un salarié membre d’une telle commission intervient sans que l’inspection du travail ait donné d’autorisation, le salarié peut le faire annuler.
La Cour de cassation avait déjà pris cette position précédemment. En février 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que l'extension de la protection par la jurisprudence de la Cour de cassation aux salariés membres d’une commission paritaire nationale ne porte pas atteinte à la Constitution.
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