Lorsque des éléments d'information manquent pour respecter les modalités d'intervention prévues dans la lettre de mission de l'expert, le CSE et l’expert peuvent aller en justice.
Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire (TJ) statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.
C’est prévu par l’article L. 2312-15 du Code du travail.
Bon à savoir : Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai de consultation du CSE. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai. Pour aller plus loin sur le sujet des délais de consultation, vous pouvez consulter notre fiche guide Tout savoir sur les délais de consultation du CSE
Mais le CSE peut-il se servir de cette possibilité dans le cadre d’une expertise, afin d’obtenir des éléments d'information manquant pour respecter les modalités d'intervention prévues dans la lettre de mission de l'expert ?
La Cour de cassation vient de répondre positivement.
Dans cette affaire, en vue de sa consultation sur un projet modifiant les cycles et horaires de travail dans l'entreprise, le CSE a décidé de recourir à une expertise (expert habilité sur le fondement d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail).
La lettre de mission prévoyait que l’expert puisse mener des entretiens avec les salariés et diffuser et recueillir un questionnaire auprès des salariés.
L’employeur n’a pas contesté cette lettre de mission.
Mais l’expert a rencontré des difficultés auprès de l'employeur pour mettre en oeuvre l'expertise selon les modalités de la lettre de mission.
Le CSE et l’expert ont donc saisi le président du TJ selon la procédure accélérée au fond pour qu’il soit ordonné de laisser l'expert réaliser les entretiens avec les salariés prévus dans sa lettre de mission et diffuser et recueillir un questionnaire auprès des salariés.
Leur demande est d’abord rejetée au motif que l'action n'est ouverte au CSE que dans le cadre de ses attributions générales et non dans le cadre de l'expertise devant se dérouler à sa demande.
Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle juge recevable l'action formée par le CSE et l'expert devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond afin d'enjoindre à la société :
S’agissant d’un expert-comptable comme d’un expert habilité, l’employeur doit lui fournir les documents nécessaires à sa mission (Code du travail, art. L. 2315-83).
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