Licenciement économique et réorganisation en lien avec l’IA : quand le CSE fait suspendre le projet en raison des risques pour la santé-sécurité des salariés !

Cette affaire est particulièrement intéressante car dès le début le CSE a utilisé les moyens d’action mis à sa disposition. D’abord au début du déploiement de l’IA dans l’entreprise. Le CSE a ainsi obtenu en justice la suspension du déploiement de l’IA tant qu’il n’avait pas été consulté. Sur ce sujet voir notre article Intelligence artificielle : tout savoir sur l’information-consultation du CSE

Acte 2 : le CSE a été informé et consulté sur l’introduction de l’IA et a alors réalisé une première expertise pour introduction de nouvelles technologies.

Acte 3 : 6 mois après le CSE est de nouveau consulté sur un projet de réorganisation et petit licenciement économique collectif. Il a voté une expertise pour projet important.

Le CSE est alors allé en justice en référé pour faire suspendre le processus d'information/consultation au motif que les deux projets présentés par la société comportent des risques pour la santé et la sécurité des salariés. Son objectif : faire reconnaître un trouble manifestement illicite  au motif que l’entreprise est défaillante dans son évaluation des risques et dans son obligation de sécurité. Le CSE considère que la gravité du risque encouru par les salariés a été identifiée par le rapport de l'expert et que la société n'a pas mis en œuvre les mesures de prévention suffisantes pour pallier ce risque.

Notamment :

• le DUERP de la société ne cote pas les RPS ni en termes de fréquence ni en termes de gravité et ignore les dimensions les plus exposées par le projet ;
• la société n'a pas analysé le risque de surcharge de travail en n'ayant effectué aucune revue en condition réelle avec utilisation des nouvelles fonctionnalités ;
• le rapport d'expertise a caractérisé des risques de surcharge de travail mais aussi d'autres risques notamment des RPS en raison de la baisse de la qualité du travail fourni, de la baisse d'autonomie et du conflit de valeur, de la perte de sens et de l'altération du collectif de travail avec une transformation du travail. 

De son côté, l’employeur fait valoir qu’il a respecté son obligation d'évaluation et de prévention des risques et que son analyse des incidences du projet de réorganisation a été exhaustive.

Ici, le tribunal judiciaire commence par rappeler que le CSE qui invoque l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du non-respect par la société de son obligation de sécurité doit établir :

• l'existence d'un risque objectivement caractérisé susceptible de porter une atteinte grave à la sécurité et à la santé mentale et physique des travailleurs ;
• et l'absence de mise en place des dispositifs de prévention adéquats.

Or en l’espèce, le tribunal judiciaire relève que la société s’est basée uniquement sur une expérimentation de l'outil d'IA générative mais sans aucune participation des salariés concernés, ni réalisation en situation réelle pour évaluer l’impact sur le travail.

Cette évaluation est justement contestée par l'expert désigné à la demande du CSE…

Dans ces conditions, la mise en oeuvre des projets paraît représenter un risque grave et caractérisé sur la santé physique et mentale de plusieurs catégories de salariés. 

En outre, la société ne justifie pas de la mise en œuvre des dispositifs de prévention du risque lié à l'introduction de la nouvelle technologie d'IA générative alors que dans le DUERP qu'elle produit elle identifie des risques en lien avec l'introduction de l'IA (stress lié à l'insécurité de l'emploi liée à l'intelligence artificielle, changements organisationnels liés à l'introduction de l'intelligence artificielle, absence de repères liés à l'utilisation de l'IA et manque d'acculturation).

Conclusion : il est fait droit à la demande de suspension du projet de réorganisation et du projet de licenciement collectif jusqu'à ce qu'il soit procédé à la réalisation des tests en situation réelle et que soit le cas échéant réévaluée l'incidence du projet.