L'employeur est tenu d'organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu'une demande en est faite par deux membres représentants du personnel du CSE, que cette demande est motivée et qu'elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est réuni à la demande motivée de 2 membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (Code du travail, art. L. 2315-27).
Or il faut savoir que la commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) peut se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert (C. trav., art. L. 2315-28).
Bon à savoir : il n’y a pas de nombre déterminé de réunions de la commission SSCT. C’est l’accord créant la commission (ou à défaut le règlement intérieur du CSE) qui définit ce point. Voir notre fiche guide Tout savoir sur la commission SSCT du CSE
Est-ce à dire que sur demande motivée de 2 membres du CSE, une réunion extraordinaire de la commission SSCT doit avoir lieu ?
La Cour de cassation vient de juger que oui, l'employeur est bien tenu d'organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail dès lors :
A noter que dans cette affaire, l’accord d’entreprise instituant la commission SSCT prévoyait en outre des réunions extraordinaires de la CSSCT, notamment lorsque deux de ses membres représentants du personnel en font la demande motivée.
La seule chose qu’il fallait vérifier ici, c’est si les sujets que les deux membres du comité souhaitaient mettre à l'ordre du jour de la réunion de la CSSCT relevaient de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
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