Plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation sont à signaler concernant le vote électronique. La première nous rappelle que les salariés doivent se voir remettre une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. La deuxième, que si le vote électronique ne permet pas de respecter la sincérité et le secret du vote, les élections du CSE peuvent être annulées. La troisième, qu’il y a un ordre à respecter entre le PAP et l’accord collectif prévoyant le vote électronique. Enfin, la 4e décision illustre que le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral.
Le recours au vote électronique aux élections du CSE peut être prévu par un accord d’entreprise ou un accord de groupe.
A défaut d’un tel accord, et uniquement à l’issue d’une tentative loyale de négociation n’ayant pu aboutir à la conclusion d’un accord collectif, votre employeur peut unilatéralement décider de recourir au vote électronique.
Bon à savoir : L’employeur n’est pas obligé de tenter de négocier avec les élus CSE ou un salarié mandaté. En l’absence de délégué syndical, il peut décider tout seul de recourir au vote électronique.
Le recours au vote électronique suppose l’établissement d’un cahier des charges tenu à disposition des salariés.
Il faut aussi respecter les principes généraux du droit électoral ce qui suppose notamment que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet.
Le système retenu doit aussi assurer :
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect de ces règles. Le rapport de l’expert est tenu à disposition de la CNIL.
La Cour de cassation a précisé que l'expertise doit porter :
Ici l'expertise se limitait au logiciel fourni par le prestataire et ne portait pas sur la mise en oeuvre spécifique du dispositif de vote électronique. L’élection CSE a donc été annulée.
La validité du protocole préélectoral (PAP) prévoyant la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise conclu à cet effet.
Or dans une affaire récente, le PAP prévoit que l'élection sera organisée sous forme d'un vote électronique et que l'employeur justifie qu'un accord d'entreprise relatif au vote électronique. Sauf que si l’accord avait déjà été conclu au moment du PAP, il n’avait pas encore été déposé.
Les juges ont ainsi relevé que le PAP avait été conclu antérieurement au dépôt de l'accord d'entreprise et que l’accord ne prévoyait pas une date d'entrée en vigueur antérieure à celle de son dépôt.
La demande d'annulation des élections était donc légitime…
Dans le cadre du vote électronique, le Code du travail prévoit que chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Il prévoit aussi que les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu (Code du travail, art. R. 2314-12).
La Cour de cassation vient d’appliquer cette règle dans une affaire de septembre 2025 en précisant que chaque salarié doit disposer en amont du scrutin de cette notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, qui peut lui être communiquée par tout moyen.
Dans cette affaire, seuls certains salariés s'étaient individuellement vu remettre des documents d'information sur le déroulement du vote et pour les autres, l'employeur avait affiché une note d'organisation sur le lieu de travail. Insuffisant !
En cas de faille dans ce système de vote, les élections peuvent être annulées comme l'illustre une décision rendue en 2024.
En l’espèce 5 salariés n’ont pas pu accéder à la plateforme de vote et affirmaient qu’un tiers avait voté à leur place.
L’employeur a tenté de faire valoir qu’il a pris toutes les précautions possibles pour assurer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, en respectant les modalités fixées par la loi et les recommandations de la CNIL.
Mais les juges considèrent qu’en dépit des différentes mesures prises par l'employeur pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises, une faille du système de vote était démontrée. Il y avait donc une atteinte à la sincérité et au secret du vote, principe général du droit électoral, de sorte que la nullité des élections était encourue…
Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral.
La Cour de cassation vient de rendre une décision à propos du principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote qui est un principe général du droit électoral.
Ici l'employeur n'avait pas mis à la disposition de tous les salariés les moyens nécessaires pour participer au vote pendant la durée prévue du scrutin, en sorte que le principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote n'avait pas été respecté. En effet, dans cette affaire, la société avait mis des postes informatiques à la disposition des salariés dans les différents sites où travaillent les électeurs mais ces postes n’étaient pas accessibles les deux derniers jours du scrutin (samedi et dimanche). En outre, la note d'organisation et de déroulement des élections produite aux débats ne contenait aucune disposition relative aux moyens techniques mis à disposition des salariés pour accéder à la plate-forme de vote électronique. Les élections ont donc été annulées.
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