Deux décisions de la Cour de cassation à signaler concernant le vote électronique. La première nous rappelle que les salariés doivent se voir remettre une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. La seconde, que si le vote électronique ne permet pas de respecter la sincérité et le secret du vote, les élections du CSE peuvent être annulées.
Le recours au vote électronique aux élections du CSE peut être prévu par un accord d’entreprise ou un accord de groupe.
A défaut d’un tel accord, et uniquement à l’issue d’une tentative loyale de négociation n’ayant pu aboutir à la conclusion d’un accord collectif, votre employeur peut unilatéralement décider de recourir au vote électronique.
Bon à savoir : L’employeur n’est pas obligé de tenter de négocier avec les élus CSE ou un salarié mandaté. En l’absence de délégué syndical, il peut décider tout seul de recourir au vote électronique.
Le recours au vote électronique suppose l’établissement d’un cahier des charges tenu à disposition des salariés.
Il faut aussi respecter les principes généraux du droit électoral ce qui suppose notamment que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet.
Le système retenu doit aussi assurer :
Dans le cadre du vote électronique, le Code du travail prévoit que chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Il prévoit aussi que les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu (Code du travail, art. R. 2314-12).
La Cour de cassation vient d’appliquer cette règle dans une affaire de septembre 2025 en précisant que chaque salarié doit disposer en amont du scrutin de cette notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, qui peut lui être communiquée par tout moyen.
Dans cette affaire, seuls certains salariés s'étaient individuellement vu remettre des documents d'information sur le déroulement du vote et pour les autres, l'employeur avait affiché une note d'organisation sur le lieu de travail. Insuffisant !
En cas de faille dans ce système de vote, les élections peuvent être annulées comme l'illustre une décision rendue en 2024.
En l’espèce 5 salariés n’ont pas pu accéder à la plateforme de vote et affirmaient qu’un tiers avait voté à leur place.
L’employeur a tenté de faire valoir qu’il a pris toutes les précautions possibles pour assurer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, en respectant les modalités fixées par la loi et les recommandations de la CNIL.
Mais les juges considèrent qu’en dépit des différentes mesures prises par l'employeur pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises, une faille du système de vote était démontrée. Il y avait donc une atteinte à la sincérité et au secret du vote, principe général du droit électoral, de sorte que la nullité des élections était encourue…
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