L’intelligence artificielle et la consultation du CSE, les heures de délégation, le nombre de réunions CSE font notamment partie des thèmes abordés ce mois-ci.
Une cour d’appel est venue confirmer la consultation du CSE en cas d’introduction d’IA.
Peu importe que les salariés aient auparavant utilisé de l’IA de façon cachée dès lors qu’il n’y a pas eu de consultation à ce sujet.
Sachant que lorsque la mesure s’inscrit dans une procédure complexe avec des décisions échelonnées, le CSE doit être consulté à chaque étape, peu importe que le projet soit évolutif.
Voir notre article Intelligence artificielle : tout savoir sur l’information-consultation du CSE
Cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 2, n° RG 25/13232, 21 mai 2026
La Cour de cassation a précisé que, dans une entreprise de plus de 50 salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement (CSEE) s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement.
Autrement dit, un établissement de moins de 50 salariés n’est pas légitime à demander au moins 16 heures de délégation par mois mais seulement 10.
Voir notre article Nombre d’heures de délégation des élus CSE et cas des établissements distincts
Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026, pourvoi n° 24-17.361
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE eut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. C’est valable y compris quand on dépasse 300 salariés (ce qui amène à 2 réunions par mois a défaut d’accord).
Voir notre article Réunion extraordinaire du CSE : quand l’employeur doit-il l’organiser ?
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, pourvoi n° 25-12.560
Dès lors que le déménagement est bien un projet important qui a un impact sur les conditions de travail des salariés, le CSE doit donc être consulté.
Encore faut-il un vrai défaut de consultation sur un aménagement important. Le CSE ne peut pas invoquer de délit d’entrave s’il ne justifie pas que les aménagements des nouveaux locaux sont de nature à modifier substantiellement les conditions de travail des salariés concernés.
Voir notre article Déménagement de l’entreprise : quand le CSE doit-il être consulté ?
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, pourvoi n° 25-12.560
Le CSE de l’entreprise de travail temporaire n’est pas légitime à demander que l’entreprise de travail temporaire mette à jour son document unique concernant les salariés intérimaires et que le CSE soit consulté.
Voir notre article Document unique : le rôle du CSE y compris dans les entreprises de travail temporaire
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, pourvoi n° 25-10.127
N’est pas éligible au CSE car assimilée à l’employeur une salariée qui détient une délégation écrite particulière d'autorité par laquelle il lui avait été conféré le pouvoir :
Voir notre article Candidat aux élections CSE : les conditions d’éligibilité sont appréciées au premier jour du scrutin
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, pourvoi n° 25-11.248
Concernant les élections CSE, la Cour de cassation a aussi rappelé qu’en présence d'un protocole d'accord préélectoral valide, l'autorité administrative ne peut pas se prononcer sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux (Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, pourvoi n° 24-20.653).
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat CSE. La seule exception selon la Cour de cassation, c’est si on se trouve dans l’un des cas de fin anticipée de mandat de l'article L.2314-33 du Code du travail (décès, démission...)
Le CSE ne peut donc pas procéder au remplacement des membres d'une CSSCT initialement désignés avant le terme du mandat.
Voir notre article Désignation, remplacement et contestation des membres de la commission SSCT
Le CSE ne peut pas non plus procéder au remplacement des représentants de proximité avant le terme du mandat.
Voir notre article Représentant de proximité : désignation et contestation
Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026, pourvoi n° 24-22.914
Le mandat au CSE central cesse à l'expiration de sa durée légale ou en cas de cessation du mandat d'élu du CSE d'établissement.
Il n’y a pas de faculté de révocation offerte aux membres du CSE d'établissement s'agissant de ses représentants au CSE central.
Voir notre article Remplacement et fin de mandat d’un élu CSE dans un CSE central
Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026, pourvoi n° 24-14.344
Une organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord collectif, peut le dénoncer dès lors :
Voir notre article Dénonciation d’un accord collectif : quelles sont les règles ?
Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026, pourvoi n° 24-17.311
Si le salarié protégé a commis des agissements fautifs rendant impossible sa réintégration, il n’a alors droit qu'à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à celle des faits faisant obstacle à sa réintégration.
Voir notre article Violation du statut protecteur : quelles indemnités pour le salarié ?
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, pourvoi n° 24-17.951
Inscrivez-vous à notre newsletter pour ne rien rater !
Nous vous proposons aussi une formation trimestrielle sur l’actualité.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
