Dans une entreprise de plus de 50 salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement.
Le nombre d’heures de délégation accordées aux élus CSE titulaires varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (Code du travail, art. R. 2314-1). Le crédit d’heures accordé aux élus titulaires va ainsi de 10 à 34 heures.
Bon à savoir : Ces droits sont acquis dès le premier jour de chaque mois civil.
Sachant que le crédit d’heures ne peut être inférieur à :
Pour aller plus loin sur ce sujet, vous pouvez consulter notre fiche guide Tout savoir sur le nombre d’heures de délégation des élus CSE
La question s’est posée de savoir comment calculer les heures de délégation des élus dans les entreprises découpées en établissement distinct.
Rappel : L’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. L’établissement distinct est une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique.
La Cour de cassation a précisé que, dans une entreprise de plus de 50 salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement (CSEE) s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement.
Autrement dit, un établissement de moins de 50 salariés n’est pas légitime à demander au moins 16 heures de délégation par mois mais seulement 10.
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