Les élus CSE peuvent demander une réunion extraordinaire notamment sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. A défaut de réunion, un délit d’entrave peut être reconnu. Une décision du 13 mai 2026 montre toutefois qu’il ne faut pas abuser des demandes.
Le nombre de réunions CSE organisées dépend de votre effectif. Il doit en principe y avoir :
Bon à savoir : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres (Code du travail, art. L2315-28). Soit 2 réunions par mois pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
Sachez toutefois qu’un accord d’entreprise (accord d’entreprise majoritaire, ou, en l’absence de délégué syndical, accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus) peut définir le nombre de réunions annuelles du comité qui ne peut être inférieur à 6 (C. trav., art. L. 2312-19).
En plus de ces réunions régulières, des réunions extraordinaires peuvent être provoquées par le CSE (sans que l’employeur puisse attendre la prochaine réunion ordinaire).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus peuvent demander à être reçus en cas d’urgence (C. trav., art. L. 2315-21).
Dans celles d’au moins 50 salariés, ils peuvent être reçus à la demande motivée de 2 membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27).
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Les modalités permettant aux élus de demander une réunion exceptionnelle peuvent être fixées par le règlement intérieur du CSE.
Le non-respect de ces règles est susceptible de constituer un délit d'entrave au fonctionnement du CSE puni de 7500 euros d'amende. Vous pouvez donc agir en justice.
De plus, lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du CSE, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné et siéger sous sa présidence.
Attention néanmoins aux abus si vous multipliez les demandes de réunions.
Récemment, un CSE a demandé à faire reconnaître un délit d’entrave à son fonctionnement régulier pour un manque d’organisation d’une réunion extraordinaire. La cour d’appel a rejeté le nombre important de réunions dont le CSE est à l'origine et l’absence d’urgence ici.
Le CSE a tenté de faire valoir que l’employeur n'a pas à juger de l'opportunité ou de l'utilité de la tenue d'une réunion extraordinaire régulièrement demandée et est tenu, en l'absence d'obstacle insurmontable, de l'organiser.
Mais la Cour de cassation va dans le même sens que la cour d’appel. Elle relève que le CSE avait été réuni 28 fois en 2019 et 31 en 2020. Ces réunions ont été organisées majoritairement à la demande des membres du comité.
Il ne pouvait donc être reproché à la société d'avoir alerté le comité sur l'opportunité d'organiser une réunion extraordinaire 2 jours après la tenue de la réunion ordinaire mensuelle. Pas d’entrave ici…
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