La désignation des représentants de proximité n’est pas une obligation mais une simple faculté. Elle est décidée par un accord collectif qui prévoit aussi les modalités de la désignation. Cet accord peut exclure la désignation comme représentant de proximité d'un salarié qui n’est pas élu CSE. Du coté de la contestation, un décret fixe les règles applicables à partir du 1er septembre 2025.
Il est possible de désigner par accord d’entreprise des représentants de proximité. L’idée c’est d’éviter une trop grande centralisation de la représentation du personnel (dans les entreprises ayant des établissements distincts) en donnant un rôle spécifique à certains salariés qui sont :
Bon à savoir : Les représentants de proximité ont été créés en même temps que le CSE.
Leur mise en place, facultative, se décide dans l’accord collectif d’entreprise majoritaire déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts, adopté dans le cadre de la mise en place du CSE dans l’entreprise.
Cet accord définit notamment les modalités de leur désignation et leurs missions.
Il est possible que cet accord limite la qualité de représentant de proximité aux seuls élus CSE. La Cour de cassation l’a en effet admis dans une affaire où l’accord collectif excluait que soit désigné représentant de proximité un salarié qui n'est pas membre élu du CSE, ce qui empêchait la désignation comme représentant de proximité d’un salarié désigné représentant syndical au CSE.
Jusqu’à présent, aucun texte n’organisait spécialement la procédure applicable en cas de contestation de la désignation des représentants de proximité. Les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de proximité sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée.
Bon à savoir : Dans une affaire rendue fin 2024, un syndicat a demandé l'annulation des désignations des représentants de proximité car le CSE a pris en compte uniquement la liste de noms présentée par le délégué syndical central. Alors que l’accord collectif autorisant la désignation prévoyait que les représentants de proximité sont désignés sur des listes de candidats présentées par des syndicats représentatifs et qu'un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin. Autrement dit, la désignation ne s’est pas faite comme l’avait prévu l’accord et la demande du syndicat était donc légitime..
Un décret change la donne à partir du 1er septembre 2025. Il donne expressément compétence aux tribunaux judiciaires pour la contestation des représentants de proximité. Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort et est saisi par requête. La requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant cette désignation.
Le tribunal judiciaire statue dans les 10 jours de sa saisine. Sa décision est notifiée dans les 3 jours par lettre recommandée avec avis de réception.
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