Vous avez peut-être entendu parlé de la réforme de la facturation électronique qui arrive au 1er septembre 2026. Cette réforme concerne-t-elle les CSE ?
A compter du 1er septembre 2026, une réforme de la facturation électronique entre en vigueur.
Les entreprises auront l’obligation de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, le chiffre d’affaires réalisé, la forme juridique.
Il y a aussi une obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting), pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
Bon à savoir : A compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission des factures sous format électronique et de transmission électronique à l’administration sera obligatoire pour les PME.
Concrètement, cela se fait par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Chaque entreprise devra désigner sa plateforme, pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données. L’envoi d’un PDF par e-mail ne suffira plus.
La réforme de la facturation électronique et du e‑reporting vise les « assujettis » à la TVA établis en France.
Or la grande majorité des CSE n’est pas assujettie à la TVA et n’est donc pas soumise à ces obligations (ni d’émission de factures électroniques, ni de transmission de données).
Bon à savoir : Concrètement, vous n’avez pas l’obligation de vous doter d’un numéro de TVA ou d’une plateforme agréée pour les besoins de la réforme. Si certains fournisseurs vous demandent des informations en lien avec la facturation électronique, vous pouvez leur indiquer que le CSE n’est pas assujetti à la TVA et ne dispose pas de numéro de TVA ni de plateforme, et, le cas échéant, laisser vides les rubriques relatives à la TVA ou aux plateformes.
Par exception, certains CSE vont néanmoins être concernés par la réforme. C’est le cas des CSE ayant une activité économique exercée de manière indépendante et concurrentielle, générant des recettes permanentes auprès de tiers.
Exemple : les CSE ayant une activité de restauration d’entreprise ouverte à des personnes extérieures ou qui font de la revente de biens.
Si c’est votre cas, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir de septembre 2026 et vous devrez émettre des factures conformes à partir de 2027.
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