Déménagement de l’entreprise : quand le CSE doit-il être consulté ?

Le cas du déménagement n’est pas expressément mentionné au Code du travail comme une consultation obligatoire du CSE.

Mais l’article L. 2312-8 prévoit que le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
• tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

Dès lors que le déménagement est bien un projet important qui a un impact sur les conditions de travail des salariés, le CSE doit donc être consulté.

A défaut il s’agit d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE puni de 7500 euros d’amende. Vous pouvez agir en justice pour le faire reconnaître et tenter de bloquer le projet de déménagement tant que la consultation n’a pas eu lieu.

Encore faut-il un vrai défaut de consultation sur un aménagement important. Récemment, la Cour de cassation a écarté une demande d’un CSE en relevant :

• que le CE (avant la mise en place du CSE) avait été consulté à 3 reprises dans le cadre des orientations stratégiques, sur le projet de réorganisation comprenant le déménagement ;
• que le CHSCT avait aussi été informé et consulté ;
• que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) locale a été très régulièrement informée ensuite sur l'avancement du projet, sur les mesures d'accompagnement prévues, sur les rendez-vous prévus avec les salariés, la livraison de l'immeuble, sur la date effective du déménagement ;
• mais aussi que le CSE ne justifie pas que les aménagements des nouveaux locaux étaient de nature à modifier substantiellement les conditions de travail des salariés concernés.

Conclusion ici : pas de délit d’entrave.

Si vous êtes consultés sur un projet de déménagement, les principales questions à se poser concernent :

• l’avancée du projet et le calendrier (échéance du bail actuel notamment) ;
• l’impact sur le quotidien des salariés (distance, possibilité de transport en commun, parking sur place, taille, emplacement  et nombre des bureaux, possibilités de restauration dans ou vers les nouveaux locaux, etc.).

Des contreparties peuvent aussi se négocier (aide au déménagement si la distance est importante, revoir la politique télétravail…). Il est dans tous les cas important d’interroger les salariés sur leurs craintes et attentes pour intervenir efficacement auprès de la direction.

Qiiro peut vous accompagner sur ces sujets.