Beaucoup de décisions publiées en mai 2025 sont à connaître pour bien exercer son mandat. Elles concernent les heures de délégation, les expertises ou encore la consultation du CSE. Voici une sélection de 10 décisions à retenir.
Certains élus CSE peuvent être amenés à utiliser des heures de délégation le dimanche ou à prendre un repos compensateur pour ces heures. Ce second cas de figure a fait l’objet d’une décision de justice qui a précisé si les élus pouvaient prétendre ou non à une indemnité conventionnelle pour travail le dimanche.
Ici la réponse a été négative car la convention collective réservait l'octroi de l'indemnité horaire aux seuls salariés ayant effectivement travaillé le dimanche, or tel n'est pas le cas des élus en repos compensateur le dimanche (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-22.359).
Voir notre article Heures de délégation et utilisation le dimanche : nouvelles précisions
Pour le Conseil d’Etat, l’avis du CSE n’est pas requis lorsque l’employeur envisage de licencier un candidat aux élections. Il devrait en aller de même pour les anciens élus du CSE protégés (CE, 4e - 1re ch. 16 mai 2025, avis 498924).
Voir notre article Candidat aux élections CSE : étendue de la protection et absence de consultation du CSE en cas de licenciement
Le Conseil d’Etat vient de juger que des faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l'employeur envers un salarié protégé, n’empêchent pas l'inspection du travail d’autoriser une rupture conventionnelle, sauf à ce que ces faits aient vicié le consentement du salarié. Voir notre article Rupture conventionnelle d’un élu CSE : possible même en présence de faits de harcèlement moral ou discrimination syndicale.
Il a aussi précisé, dans la même décision, que l'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture, alors que le salarié se présente seul à l'entretien, n'entache pas forcément d'illégalité la décision de l'inspection du travail autorisant la rupture conventionnelle. Voir notre article Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : quelle assistance pendant l’entretien ?
(CE, 4e - 1re ch. 16 mai 2025, n° 493143)
La mise en disponibilité provisoire d’un élu a été admise par le Conseil d’Etat pourvu qu'il n'en résulte pas, sans l'accord du salarié, une modification durable de son contrat de travail. Précisions qu’il s’agit d’écarter quelque temps le salarié protégé de l’entreprise, dans l'attente d'une éventuelle procédure disciplinaire, sans pour autant lui faire perdre de salaire.
Dans cette affaire, il s’agissait de permettre le bon déroulement de l'enquête interne diligentée pour rechercher si les faits de harcèlement moral allégués à l’encontre du salarié et portés à la connaissance de l'employeur étaient susceptibles de constituer une faute de nature à justifier le déclenchement d'une procédure disciplinaire.
(CE, 4e - 1re ch. 4 avril 2025, n° 489866)
Voir notre article : Salarié protégé : une mise en disponibilité provisoire est possible
La preuve du harcèlement moral est partagée entre le salarié et l’employeur. Peu importe que l’employeur, ce soit le CSE…
Voir notre article : Harcèlement moral : quand un salarié du CSE accuse des membres du CSE…
(Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-17.468)
Le fait de laisser venir le représentant syndical en réunion CSE peut avoir un impact et “purger” sa désignation du salarié de tout vice.
Voir notre article : Désignation d’un représentant syndical au CSE : compétence pour la faire et contestation
(Cass. soc., 6 mai 2025, n° 24-11.158)
La répartition des sièges aux élections CSE se fait par accord entre l'employeur et les organisations syndicales. Si l’employeur manque à son obligation de loyauté dans la négociation du PAP, l’autorité administrative doit refuser de fixer la répartition.
Voir notre article Elections CSE : qui fixe la répartition du personnel et des sièges ?
(Cass. soc., 6 mai 2025, n° 24-17.928)
La Cour de cassation a jugé que la régularité des listes du point de vue de la parité s'entend des listes déposées avant la date limite de dépôt fixée au PAP. Le retrait ultérieur d’un candidat n’a pas d’impact. Voir notre article Parité aux élections CSE : quand s'apprécie la conformité de la liste en cas de retrait d’un candidat ?
(Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.954)
Elle a aussi rendu une autre décision concernant les élections s’agissant des ratures. Voir notre article Election CSE : prise en compte des ratures
Pour un transfert de contrats de travail sans modification des conditions de travail, l’expertise ne se justifie pas en l'absence de modification des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail à la date de la délibération du CSE
Voir notre article Transfert de contrats de travail : une expertise ne se justifie pas forcément
(Cass. soc., 6 mai 2025, n° 24-11.167)
La Cour de cassation a donné plusieurs exemples dans lesquels elle a écarté l’expertise.
(Cass. soc., 6 mai 2025, n°23-24.024 et n° 24-10.992).
Voir notre article Aménagement important modifiant les conditions de travail : quand le CSE peut-il faire appel à un expert
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