Qui peut assister un salarié protégé lors du ou des entretiens de préparation de la rupture conventionnelle ? Réponse à l'occasion d’une décision dans laquelle le Conseil d’Etat a aussi précisé les conséquences lorsque l’employeur vient assisté à l’entretien alors que le salarié se présente seul…
Lors du ou des entretiens préalables organisés pour convenir du principe d'une rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse :
Bon à savoir : en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, l'assistance est possible par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
L'employeur peut se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. La personne qui assiste l’employeur peut être :
Le Conseil d’Etat vient de juger que l'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture, alors que le salarié se présente seul à l'entretien , n'entache pas forcément d'illégalité la décision de l'inspection du travail autorisant la rupture conventionnelle.
Rappel : S’agissant de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, il n’y a pas d’homologation mais l'inspection du travail doit autoriser la rupture conventionnelle (voir notre article Rupture conventionnelle d’un élu CSE : possible même en présence de faits de harcèlement moral ou discrimination syndicale).
Il est nécessaire que cette assistance ait eu pour effet d'exercer une contrainte ou une pression pour le salarié, de nature à vicier son consentement.
Si ce n’est pas le cas, le salarié ne peut pas s’en prévaloir. C’était le cas en l’espèce ; l’employeur est venu accompagné du DRH alors que l’élue CSE est venue seule mais la salariée n’a pas réussi à montrer que son consentement avait été vicié.
Des questions sur la rupture conventionnelle ? Qiiro peut vous renseigner.
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