Salarié protégé : une mise en disponibilité provisoire est possible

Généralement, lorsque l’employeur souhaite entamer une procédure disciplinaire envers un salarié protégé, il procède à une mise à pied dans l’attente de l’autorisation de licenciement de l’inspection du travail (voir notre article à ce sujet).

Mais le Conseil d’Etat vient d’ouvrir la voie à une autre possibilité : la mise en disponibilité.

En l'occurrence, il s’agit d’écarter quelque temps le salarié protégé de l’entreprise, dans l'attente d'une éventuelle procédure disciplinaire, sans pour autant lui faire perdre de salaire.

La mise en disponibilité provisoire a été admise par le Conseil d’Etat pourvu qu'il n'en résulte pas, sans l'accord du salarié, une modification durable de son contrat de travail.

Dans cette affaire, il s’agissait de permettre le bon déroulement de l'enquête interne diligentée pour rechercher si les faits de harcèlement moral allégués à l’encontre du salarié et portés à la connaissance de l'employeur étaient susceptibles de constituer une faute de nature à justifier le déclenchement d'une procédure disciplinaire.

Cette mise en disponibilité :

• n'avait pas privé l'intéressée de revenus ;
• était intervenue avant l'engagement d'une procédure disciplinaire ;
• avait été suivie peu de temps après d'une mise à pied conservatoire ;
• et avait pour seul objet de permettre le bon déroulement de l'enquête interne.

Conclusion : il s’agit bien d’une mise en disponibilité ce qui est différent d’une mise à pied conservatoire. Et c’est bel et bien admis par le Conseil d’Etat qui considère que l’employeur peut prendre des mesures provisoires adaptées destinées à garantir les intérêts de l'entreprise, des autres salariés et des usagers.