Etre candidat aux élections CSE donne un statut protégé pendant 6 mois sauf exception. En revanche, cela n’oblige pas l’employeur à consulter le CSE lorsqu’un licenciement est envisagé selon le Conseil d’Etat. La Cour de cassation a aussi précisé que la suspension du processus électoral suspend le délai de 6 mois.
Un salarié candidat aux élections du CSE, même s’il n’est pas élu, bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant au moins 6 mois. La durée de 6 mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur, et marche pour le 1er ou le second tour (C. trav., art. L. 2411-7).
La qualité de salarié protégé s’apprécie à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-18.618). Si l’employeur apprend la candidature après, la protection ne s’applique pas.
La Cour de cassation a précisé que lorsque le processus électoral est suspendu par le tribunal (cas ici d’un conflit sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux), cela suspend la protection de 6 mois d’un candidat aux élections.
Ici un salarié s’est porté candidat le 3 février mais le 10 février, le processus électoral a été suspendu jusqu’à ce que le tribunal rende sa décision le 14 novembre. Le salarié a été licencié pour faute après avoir été convoqué le 7 novembre. Mais il était toujours protégé. La protection n’a en effet pas expiré en août 2027 comme il y a eu une suspension. Le licenciement a donc été annulé faute d’autorisation de l’inspection du travail.
Si la candidature aux élections CSE est annulée, cela entraîne la perte de la qualité de salarié protégé pour le candidat dès la date du jugement a jugé la Cour de cassation.
Dans cette affaire, le salarié a été présenté par un syndicat comme candidat le 24 janvier 2020 mais la liste de candidatures a été annulée par le tribunal judiciaire le 14 février 2020 pour non-respect de la parité. Il est licencié pour des faits commis en mai 2020.
Le salarié tente de faire valoir qu’il avait un statut protecteur et que l’inspection du travail devait donner son autorisation. Mais les juges ne suivent pas. Le salarié avait perdu la qualité de salarié protégé le 14 février 2020, date du jugement ayant annulé sa candidature.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’avis du CSE est requis lorsque l’employeur envisage de licencier :
Mais votre avis est-il requis lorsque c’est le licenciement d’un candidat aux élections qui est envisagé ?
Pour le Conseil d’Etat c’est non. Il relève qu’aucune disposition du Code du travail ne prévoit désormais que le licenciement envisagé par l'employeur des candidats aux fonctions de membre élu du CSE requiert la consultation préalable de ce comité. Une telle consultation était exigée antérieurement pour les candidats au comité d’entreprise. La règle est donc différente depuis la mise en place du CSE. L’employeur peut demander directement l’autorisation de licenciement à l’inspection du travail.
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