Etre candidat aux élections CSE donne un statut protégé pendant 6 mois. Sauf si la candidature est annulée par le tribunal judiciaire.
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Un salarié candidat aux élections du CSE, même s’il n’est pas élu, bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant au moins 6 mois. La durée de 6 mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur, et marche pour le 1er ou le second tour (C. trav., art. L. 2411-7).
Si vous souhaitez procéder à un licenciement, la qualité de salarié protégé s’apprécie à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-18.618). Si l’employeur apprend la candidature après, la protection ne s’applique pas.
Si la candidature aux élections CSE est annulée, cela entraîne la perte de la qualité de salarié protégé pour le candidat dès la date du jugement vient de juger la Cour de cassation.
Dans cette affaire, le salarié a été présenté par un syndicat comme candidat le 24 janvier 2020 mais la liste de candidatures a été annulée par le tribunal judiciaire le 14 février 2020 pour non-respect de la parité. Il est licencié pour des faits commis en mai 2020.
Le salarié tente de faire valoir qu’il avait un statut protecteur et que l’inspection du travail devait donner son autorisation. Mais les juges ne suivent pas. Le salarié avait perdu la qualité de salarié protégé le 14 février 2020, date du jugement ayant annulé sa candidature.
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