L’exploitation de l’image d’un salarié ne peut se faire sans son accord. A défaut, des dommages et intérêts peuvent être réclamés. Illustration avec différents cas.
Toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image qui est un attribut de sa personnalité. Ce droit à l’image permet de s’opposer à la captation, la conservation, la reproduction ou l’utilisation de son image.
Dans le cadre du travail, l’employeur doit donc obtenir l’autorisation écrite des salariés avant d’utiliser leur image.
L’autorisation doit être précise, notamment sur les modalités d’exploitation et la durée de conservation.
Dans une affaire récente, un salarié a constaté que la société avait, après la rupture du contrat de travail, utilisé son image (photographie sur le site Internet). Un écrit du salarié avait autorisé son employeur à exploiter son image, mais les parties n'avaient pas stipulé de façon suffisamment claire les limites de l'autorisation quant à sa durée. En effet, l’autorisation avait été donnée sans limitation dans le temps. La cour d'appel en a conclu que ladite autorisation devait cesser à la rupture du contrat de travail. Elle a condamné l’employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l'image.
La Cour de cassation va dans le même sens. Elle relève que l’article 9 du Code civil (droit à la vie privée) peut être invoqué lorsque la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat.
C’était le cas ici. En l'absence d'autorisation valablement donnée par le salarié, l'utilisation de sa photographie, sur le site de l'entreprise, ouvrait droit à réparation. La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvrant droit à réparation. Pas besoin de démontrer un préjudice.
Cela rejoint une affaire plus ancienne concernant le cas d’une plaquette utilisant la photo d’un salarié sans son accord.
Ici il s’agissait d’un salarié qui exerçait des fonctions de concierge. Après son licenciement, il demande en justice une indemnisation de la part de son employeur pour avoir diffusé son nom de famille et son image sans son accord. Il reprochait à l'employeur d’avoir diffusé auprès de ses clients, une plaquette de présentation des concierges, comportant une photographie du visage et une du buste de chaque concierge et des photographies collectives de ces derniers. Et ce sans lui avoir demandé son accord. L’employeur tentait de faire valoir qu’il ne s’agissait pas d’une campagne publicitaire. Mais cela importait peu…
Toute atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation. Ce droit porte aussi bien sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation.
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