La répartition des sièges aux élections CSE se fait par accord entre l'employeur et les organisations syndicales. L’administration ne peut intervenir que s’il y a eu une tentative de négociation loyale.
La répartition des sièges aux élections CSE entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales. Cet accord est signé :
Si aucune organisation syndicale n’a répondu, c’est l’employeur qui répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.
Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord ne peut être obtenu, c’est par contre l'autorité administrative qui décide de cette répartition entre les collèges électoraux.
Ce n’est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n'a pu être conclu que l'autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
Si l’employeur manque à son obligation de loyauté dans la négociation du protocole d'accord préélectoral, l’autorité administrative doit refuser de fixer la répartition du personnel et des sièges et renvoyer à la négociation.
Illustration vient de nous en être donnée avec une affaire du 6 mai 2025. En l’espèce, un courrier de l'inspection du travail confortait les déclarations des syndicats sur les conditions délétères dans lesquelles se tenaient les réunions de négociation du protocole d'accord préélectoral et sur les agissements déloyaux de l'employeur. De son côté, l’employeur ne rapportait pas la preuve d'une réelle négociation sur les effectifs et les classifications des salariés. Il en a été déduit que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté dans la négociation du protocole d'accord préélectoral.
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