Une décision récente nous donne l’occasion de vous expliquer comment sont prises en compte les ratures lors des élections CSE.
Lorsque le nom d'un candidat aux élections CSE a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
Exemple: pour 100 votes, s'il y a 9 ratures ou moins, elles n’ont pas d'effet.
Le candidat dispose du même nombre de voix que les autres candidats de la liste. L'ordre de présentation des candidats sur la liste est maintenu.
Par contre, si les ratures atteignent au moins 10 %, les candidats raturés passent en fin de liste.
La Cour de cassation vient de nous donner une illustration de l’application de ce seuil de 10 %.
Dans cette affaire, Mme [D] et Mme [R] ont été élues. Le non-respect des règles de parité a conduit à devoir annuler l’élection de l’une d’entre elles. Mme [D] figurait en première position sur sa liste de candidats. Le tribunal judiciaire a toutefois annulé son élection au motif qu'elle avait reçu une voix de moins que Mme [R]. Mais le tribunal a oublié de regarder si le nombre de ratures était égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de cette liste.
L’affaire sera donc rejugée.
Des questions sur les élections CSE ? Qiiro peut vous renseigner.
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