La Cour de cassation vient de juger que la régularité des listes du point de vue de la parité s'entend des listes déposées avant la date limite de dépôt fixée au PAP. Peu importe que la liste de candidats soumise au scrutin soit incomplète à la suite de la décision ultérieure de certains candidats de se retirer de la liste.
Une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des listes de candidats aux élections professionnelles est exigée. Dans chaque collège, la liste de candidats aux élections CSE (titulaires comme suppléants) doit ainsi être composée d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Bon à savoir : Les règles de parité ne s’appliquent pas aux candidatures libres du second tour des élections professionnelles.
En cas de non-respect, les juges peuvent annuler l’élection du candidat du mauvais sexe mais ne peuvent pas attribuer le siège à un autre candidat (voir notre article à ce sujet).
La Cour de cassation nous a donné des précisions sur le moment auquel il fallait apprécier le respect de la parité lorsqu’un candidat se retire.
En l’espèce, une liste de candidats composée de cinq hommes et trois femmes, avec une alternance homme-femme a été déposée par un syndicat le 4 avril avant la date limite du 5 avril fixée par le protocole d’accord préélectoral (PAP). Mais une femme retire sa candidature par courriel le 6 avril. Avec comme conséquence que la liste élue ne respectait pas les règles de représentation proportionnée entre les femmes et les hommes.
Pour le syndicat, le respect de la parité doit s'apprécier à la date d'établissement et de dépôt de la liste sans qu'il soit tenu compte de l'éventuelle décision d'un candidat de retirer postérieurement sa candidature, laquelle s'impose au syndicat ayant présenté la liste concernée.
Ici le tribunal judiciaire relève que le syndicat a bien présenté une liste respectant la parité en temps requis. Mais pour apprécier la régularité de la liste, ce qui compte n'est pas la liste déposée à la date limite de dépôt des candidatures, mais la liste effectivement présentée aux électeurs par le syndicat. Or là il y avait bien un homme en surnombre dont le tribunal a annulé l’élection.
Mais la Cour de cassation a un avis différent.
Elle commence par rappeler que nul ne peut être candidat sur une liste sans son accord. La décision d'un salarié de ne pas figurer sur une liste de candidats s'impose au syndicat ayant présenté cette liste, lequel doit retirer le salarié de sa liste de candidats dès qu'il en est informé.
Elle affirme ensuite que lorsqu'un PAP mentionne une date limite de dépôt des candidatures, celle-ci s'impose aux parties et que l'appréciation de la régularité des listes s'entend des listes déposées avant cette date limite de dépôt. Peu importe que la liste de candidats soumise au scrutin soit incomplète à la suite de la décision ultérieure de certains candidats de se retirer de la liste.
L’affaire sera donc rejugée.
Au vu de cette décision, un sujet pourrait émerger et devoir être vérifié par les juges : que la présentation du candidat qui se retire n’est pas une manoeuvre frauduleuse pour respecter la parité…
Des questions sur la parité ? Qiiro est disponible.
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