Certains élus CSE peuvent être amenés à utiliser des heures de délégation le dimanche ou à prendre un repos compensateur pour ces heures. Ce dernier cas de figure vient de faire l’objet d’une décision de justice qui a précisé si les élus ou non pouvaient prétendre à une indemnité conventionnelle pour travail le dimanche dans un tel cas de figure.
Un élu CSE peut utiliser ses heures de délégation :
si les nécessités du mandat le justifient.
Elles sont alors rémunérées comme des heures supplémentaires.
Elles feront donc l'objet d'une rémunération majorée et/ou d'une compensation en repos.
Il est ainsi possible d'utiliser par exemple les heures de délégation le dimanche si les nécessités du mandat le justifient.
La question de la majoration pour travail le dimanche peut alors se poser. Malheureusement les décisions de justice sur ce sujet sont rares. La Cour de cassation vient toutefois d’apporter des précisions sur un point précis: lorsque ce n’est pas les heures de délégation qui sont prises mais le repos compensateur de ces heures.
Dans cette affaire, les heures de délégation effectuées en dehors de l'horaire normal de travail en raison de la nécessité des mandats faisaient l'objet d'un repos compensateur.
Par ailleurs, la convention collective prévoyait l'octroi d'une indemnité horaire pour travail effectif le dimanche.
L'employeur reconnaissait également que lorsque le positionnement d'un jour de repos sur un dimanche était imposé par la direction, l'indemnité pour travail le dimanche était versée,
Les élus estimaient donc qu’il s’agissait d’un élément de salaire dont les représentants du personnel ne pouvaient être privés même s'ils n'avaient pas effectivement travaillés le dimanche. Autrement dit, s’ils prennent leur repos au titre des heures de délégation le dimanche, ils estimaient avoir droit à l'indemnité de sujétion liée au travail dominical. En citant la règle selon laquelle l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical.
Mais la Cour de cassation ne suit pas. Elle relève que la convention collective réserve l'octroi de l'indemnité horaire aux seuls salariés ayant effectivement travaillé le dimanche, or tel n'est pas le cas des salariés concernés en repos compensateur le dimanche au titre du remplacement des heures supplémentaires résultant de la prise de leurs heures de délégation durant la semaine. Elle ajoute qu'il n'est pas contesté que les salariés titulaires de mandat bénéficient de cette indemnité horaire lorsqu'ils prennent leurs heures de délégation le dimanche. Par conséquent, les salariés n'avaient subi aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de leur mission de représentants du personnel.
Pour aller plus loin sur le sujet des heures de délégation, n'hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur l’utilisation des heures de délégation.
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