Il y a eu de grosses nouveautés cette année concernant les arrêts maladie donc certaines entrent en vigueur à la rentrée 2026. Voici un tour d’horizon.
Sauf exceptions, pour les arrêts de travail prescrits à partir du 1er septembre 2026, il n’est pas possible de dépasser :
A signaler aussi la suppression de la limite de 4 jours en cas d’arrêt suite à une IVG médicamenteuse.
Voir notre article Arrêts maladie : une durée maximale de 31 jours à partir du 1er septembre 2026
En cas d'arrêt de travail faisant suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité journalière servie à la victime va être limitée à 4 ans. Cela vaut pour les sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2027.
Voir notre article AT-MP : durée maximale d’indemnisation en 2027
Les salariés en arrêt maladie en Alsace-Moselle peuvent désormais faire l’objet d’une contre-visite médicale.
Voir notre article Loi relative à la lutte contre la fraude sociale : 5 nouveautés en santé-sécurité au travail
Un seul renouvellement est désormais admis avec la téléconsultation. La durée totale d’un arrêt de travail prescrit par télémédecine est limitée à 3 jours maximum (période initiale + renouvellement).
Voir notre article Loi relative à la lutte contre la fraude sociale : 5 nouveautés en santé-sécurité au travail
Depuis le 15 juin 2026, il y a une exception à l’organisation d’une visite de reprise en cas de visite de pré-reprise. A condition que lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail ait conclu qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire en vue de la reprise.
Le médecin du travail, l'employeur ou le travailleur peuvent toutefois demander la visite de reprise.
Voir notre Visite de reprise : quand doit-elle être organisée ?
Une proposition de rupture conventionnelle peut tout à fait se faire pendant un arrêt de travail
La Cour de cassation a jugé qu’une proposition de rupture conventionnelle par l’employeur durant l'arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé
Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, n° 25-12.181
Voir notre article Arrêt maladie : signer une rupture conventionnelle est possible
En cas d’arrêt de travail, il faut s'abstenir d'exercer une activité non autorisée par le médecin. Cela vaut aussi pour un entretien d’embauche.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-22.531
Voir notre article Activité pendant un arrêt maladie : pas d’entretien d’embauche
Travailler pendant un arrêt maladie ouvre automatiquement droit à réparation pour un salarié. Sauf si c’est le salarié qui travaille de sa propre initiative. Il faut alors établir la réalité et la consistance du préjudice pour être indemnisé.
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2026, n° 25-15.732
Voir notre article Salarié qui travaille pendant un arrêt maladie : droit à une indemnisation
Un salarié n’a pas à répondre aux demandes de son employeur pendant un arrêt maladie.
Sauf si une information manque pour continuer l'activité de l'entreprise comme un mot de passe ou des coordonnées.
Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2026, pourvoi n° 24-17.616
Voir notre article Salarié qui travaille pendant un arrêt maladie : droit à une indemnisation
Si un salarié se connecte spontanément à son poste informatique professionnel pour répondre à ses mails, il ne peut pas demander une indemnisation pour non-respect par l'employeur de son droit à la déconnexion.
Voir notre article Droit à la déconnexion : des exemples de modalités concrètes pour aider lors de la négociation
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-21.098
A partir d’un an d'ancienneté, le salarié en arrêt maladie bénéficie, sous certaines conditions, d’un complément de salaire de son employeur. Cette ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Il ne faut pas tenir compte de périodes d’arrêt maladie antérieures.
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-22.717
Voir notre article Indemnisation du salarié malade : les arrêts maladie n’impactent pas le calcul de l’ancienneté d’un an
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