La durée maximale de versement des indemnités journalières liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle va être limitée à 4 ans pour un même sinistre à partir du 1er janvier 2027.
En cas d'arrêt de travail faisant suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité journalière est servie à la victime pendant une durée limitée.
Un décret fixe cette durée à 4 ans.
Sachant qu’en cas d'interruption suivie de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être servie pendant une nouvelle période d'une durée maximale de 4 ans, si l'activité a été reprise pendant une durée d'au moins un an.
L'assuré doit alors attester sur l'honneur la date de reprise d'activité.
Cette réforme s’applique aux indemnités journalières versées aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.
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