La loi oblige l’employeur à verser un complément de salaire au salarié durant l'arrêt maladie dès lors que ce dernier remplit certaines conditions dont avoir un an d'ancienneté. La Cour de cassation vient de préciser qu’il ne faut pas déduire des périodes d’arrêt maladie pour calculer cette ancienneté.
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il peut prétendre sous certaines conditions, à des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) versées par son régime d'assurance maladie (la CPAM dans le cas général). Un délai de carence de 3 jours s’applique sauf exceptions.
L’IJSS est égale à 50 % du salaire journalier de base.
Le salarié a aussi droit à un complément légal de l’employeur s’il remplit les conditions suivantes :
Un délai de carence de 7 jours s’applique sauf exceptions.
Le complément de l’employeur est de 90 % de la rémunération brute perçue si le salarié avait continué a travaillé pendant les 30 premiers jours d'arrêt avant de diminuer.
Le salaire assuré par l'employeur s'entend déduction faite des IJSS.
Votre convention collective peut aussi prévoir des règles plus favorables comme un maintien total de salaire.
Il existe des dispositions spécifiques pour les saisonniers, en cas d’affectation de longue durée (ALD), de cumul emploi-retraite, de retraite progressive.
La Cour de cassation vient de rappeler que l’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.
Il n’y a aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail.
Dans cette affaire, la salariée n’avait pas obtenu le paiement de salaire car la cour d’appel avait retenu qu’en tenant compte d’un arrêt maladie de plus de 2 mois, elle ne cumulait pas un an d’ancienneté. A tort ! La salariée présentait bien une ancienneté de plus d'un an à la date du premier jour de son absence.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
