Un arrêt maladie n’empêche pas de signer une rupture conventionnelle. Tout comme le fait de la proposer, pendant l’arrêt de travail, ne constitue pas un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.
Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d'une période de suspension du contrat de travail en raison d'un arrêt de travail pour maladie. Tout comme elle peut être conclue en cas de suspension du contrat pour accident du travail, maladie professionnelle ou congé de maternité.
Tant que le consentement de chacun est libre et éclairé, la maladie n’est pas un obstacle.
La rupture conventionnelle doit toutefois être annulée en cas de fraude ou de vice du consentement (par exemple si le salarié a subi des pressions ou si son état de santé a pu affecter son consentement).
La demande de rupture conventionnelle peut être initiée par l’employeur ou le salarié en arrêt maladie.
Une proposition de rupture conventionnelle peut tout à fait se faire pendant un arrêt de travail.
La Cour de cassation vient de juger qu’une proposition de rupture conventionnelle par l’employeur durant l'arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.
Ici la cour d’appel avait considéré à tort que la réitération par l'employeur de sa proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail pendant l'arrêt de travail, suivie du licenciement pour absence prolongée, laisse présumer une discrimination liée à l'état de santé du salarié. Elle avait donc annulé le licenciement faute pour l’employeur d’apporter un élément objectif venant expliquer ces propositions de rupture conventionnelle et le licenciement. Mais la Cour de cassation n’a pas suivi…
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