Un syndicat ou un employeur ne peut pas inscrire un salarié sur une liste de candidats pour les élections du CSE sans son accord. L’annulation des élections CSE peut être prononcée dans une telle situation.
Il résulte des principes généraux du droit électoral que nul ne peut être candidat sur une liste sans son accord. Il en résulte que la présentation par un syndicat d'un candidat sans son accord constitue une irrégularité de nature à compromettre la loyauté du scrutin justifiant à elle seule l'annulation des élections.
Dans cette affaire, deux salariés ont attesté qu'ils ne souhaitaient pas être sur la liste du syndicat CFTC et ont déclaré avoir été surpris de découvrir leur nom sur cette liste.
Peu importe que ces deux personnes n'aient pas été élues et qu'il n'est pas établi que leur absence sur la liste aurait eu des conséquences sur les résultats des élections.
Cette irrégularité justifiait à elle seule l'annulation des élections au sein du premier collège employés et ouvriers.
Un salarié qui s’est porté candidat sur une liste syndicale peut retirer sa candidature jusqu’à la date du vote. La décision d'un salarié de ne pas figurer sur une liste donnée s'impose au syndicat ayant présenté cette liste, lequel doit retirer le salarié de sa liste de candidats dès qu'il en est informé (Cass. soc., 25 juin 2024, n°13-20.541).
Le premier tour des élections CSE est réservé aux listes établies par les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Il est fréquent que pour les candidats les syndicats demandent une attestation écrite et signée par le salarié appelée "mandat de candidature".
Si le premier tour n'a pas permis de pourvoir tous les sièges ou en l'absence de quorum, les candidatures deviennent libres. Un salarié éligible peut alors se présenter de sa propre initiative. Généralement, une simple lettre de candidature remise à l'employeur suffit.
A noter que le protocole d'accord préélectoral peut prévoir des dispositions particulières.
Sachez que Qiiro propose de réaliser les élections CSE.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
