De nombreuses décisions intéressant les mandats des représentants du personnel ont été publiées en septembre 2026. Voici notre top 10. Au menu notamment : enregistrement des réunions CSE, NAO, budget activités sociales et culturelles.
Le Code du travail (article D. 2315-27) semble permettre à l’employeur comme au CSE de recourir à l’enregistrement des séances du CSE. Mais la possibilité pour l’employeur d’y recourir dépend de la finalité recherchée de l’enregistrement.
En effet, l’enregistrement des réunions ne peut être utilisé qu’à la seule fin d’aider à la rédaction des procès-verbaux. L’employeur n’a pas un intérêt légitime justifiant la nécessité des enregistrements en application du RGPD si c’est pour contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les procès-verbaux des réunions.
Voir notre article Réunions CSE : l’employeur ne peut pas les enregistrer pour contrôler le contenu des PV
Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.664
L’autorisation de l’inspection du travail est nécessaire lorsque le salarié est transféré en exécution d'une convention tripartite. En l'absence d'autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
Voir notre article Transfert du contrat d’un élu CSE : faut-il une autorisation de l'inspection du travail ?
Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, pourvoi n° 24-13.821
Tout système de vote doit faire l’objet d’une expertise avant sa première utilisation.
La Cour de cassation a jugé que l'expertise exigée doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire mais également sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l'entreprise.
A défaut les élections CSE doivent être annulées.
Voir notre article Vote électronique : nouvelle recommandation de la CNIL
Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, pourvoi n° 24-60.207
Le Conseil d’Etat a précisé que l’information du CSE peut se limiter à la situation des entreprises du groupe relevant du même secteur d’activité que l’employeur.
Voir notre article PSE et consultation du CSE : rôle de l’administration en présence d’un groupe
Conseil d’Etat, 4e et 1re chambres réunies, n° 511609, 2 octobre 2026
La Cour de cassation a jugé que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou le CSE (ou préconisées par le médecin du travail) est un élement de fait laissant présumer une discrimination en raison du handicap. Il en va de même en cas de refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures.
Voir notre article Aménagement proposé par le CSE concernant un travailleur handicapé : le refus de l’employeur peut servir à prouver une discrimination
Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-13.602
Si l'inspection du travail a refusé d'autoriser un licenciement pendant la période de protection, l’employeur ne peut pas procéder à un tel licenciement à la fin de la période de protection pour les mêmes faits.
Voir notre article Licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection et détournement de la procédure de protection
Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-12.852
Un syndicat ou un employeur ne peut pas inscrire un salarié sur une liste de candidats pour les élections du CSE sans son accord
Voir notre article Candidat aux élections CSE : pas sans son accord
Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-60.145
Lorsque le montant de la contribution ASC est fixée par accord d'entreprise sans que l’accord ne prévoit l'imputation des dépenses sociales exposées directement par l'employeur sur la contribution versée au CSE, le CSE ne peut pas réclamer les économies.
Voir notre article Contribution ASC fixée par accord d’entreprise : l’employeur n’a pas à reverser au CSE les économies faites sur la restauration
Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-13.382
Les propositions faites par l'employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations, et non reprises par l'employeur au titre des mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord qu'il a établi ne sont pas un engagement unilatéral. Seules les mesures reprises dans le PV de désaccord établi par l'employeur au titre des mesures unilatérales peuvent être qualifiées d’engagement unilatéral.
Il a aussi été jugé que le retrait de ces propositions n'est pas abusif et que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de loyauté dans le déroulement des négociations obligatoires.
Voir notre article Engagement unilatéral : quid pour une proposition d’augmentation faite en NAO mais ensuite retirée ?
Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-13.708
La Cour de cassation a précisé que le délai de 10 jours dont dispose l’employeur pour contester la nécessité d’une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.
Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-13.024
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