Focus sur les décisions intéressantes rendues dernièrement concernant les droits des salariés. Mutuelle, absence de formation ou encore licenciement économique sont au programme.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 interdit toute augmentation des cotisations d'assurance maladie complémentaire, quelle qu'en soit la cause.
Le Conseil Constitutionnel vient de juger qu’il s’agit d’une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.
Cela vaut à compter du 24 octobre 2026 (date de publication de la décision) et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Concrètement, pour tous les litiges en cours, il n’est donc plus possible de se prévaloir du gel des cotisations pour contester une hausse intervenue en 2026.
Voir notre article Mutuelle : le Conseil constitutionnel censure l'interdiction de l'augmentation des tarifs 2026
Décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026
La Cour de cassation vient de juger que même si la baisse de l'indicateur comptable relatif au chiffre d'affaires ou aux commandes est établie, le juge doit quand même vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement.
Voir notre article Licenciement économique : comment s’apprécient les difficultés économiques ?
Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.107
Lorsque des faits relevant de la vie privée ont créé un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l'entreprise, cela peut justifier un licenciement.
Exemple avec le cas d’un DG ayant une liaison avec 2 salariées de l’agence qu’il dirige en maintenant chacune d'elles dans l'ignorance de la situation (l’une étant son épouse). Avec au bout, des arrêts de travail et une crainte des salariées concernées
de menaces de sanctions ou de répercussions sur leur avenir professionnel.
Voir notre article Relation amoureuse au travail : un risque de licenciement ?
Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2026, pourvoi n° 24-22.661
Lorsque, par erreur, l’employeur verse une somme d’argent à un salarié, il peut récupérer cette somme dans certaines limites.
Si le salarié n’est plus dans l’entreprise au moment où l’employeur s’aperçoit de l'erreur, la prescription pour agir est de 3 ans.
Peu importe que l’employeur n’ait pas vu de suite l’erreur et qu’elle provienne de négligences dans le suivi. Ce n’est pas un obstacle à la demande en répétition de l'indu.
La Cour de cassation vient ainsi de condamner une salariée à rembourser plus de 3300 euros à son employeur pour un indu de salaires pour absences injustifiées.
Voir notre article Rémunération versée à tort : l’employeur peut-il récupérer la somme ?
Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-17.891
Un salarié, présent depuis des années dans l'entreprise, peut réclamer une indemnisation s’il n’a pas bénéficié de formation et en a subi un préjudice.
Exemple avec un manque de formation qui a eu pour effet de compromettre l'évolution professionnelle d’une salariée ; le préjudice a donc été reconnu (1000 euros ici ont été attribués à la salariée).
Voir notre article Défaut de formation = possibilité de demander des dommages et intérêts
Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.517
Ce n’est que quelques exemples de décisions. Pour ne rien rater, nous vous proposons aussi une formation trimestrielle sur l’actualité.
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