L’enregistrement ou la sténographie des séances du CSE a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal (PV). Par conséquent, l’employeur ne peut pas décider d’un enregistrement afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les PV des réunions et se constituer des éléments de preuve du contenu des échanges.
L'employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE (Code du travail, art. D.2315-27).
Si l’initiative vient du CSE, l’employeur ne peut pas vous dire non sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu'il présente comme telles.
Sauf accord entre l'employeur et les membres élus du CSE, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur uniquement lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre fiche guide Tout savoir sur le procès verbal de réunion CSE
Dans une affaire récente, l’employeur a demandé l'accès aux enregistrements du CSE car il considérait que les PV ne retranscrivaient pas fidèlement les propos tenus lors des débats. Face au refus du CSE, il a ensuite décidé de procéder à l'enregistrement, par ses propres moyens, des réunions du comité et de la commission sécurité, santé et conditions de travail. Le CSE a alors demandé l’interdiction de ces enregistrements devant le juge des référés qui lui a donné raison.
La Cour de cassation a rappelé que l'enregistrement ou la sténographie des séances du CSE a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations de l'instance. Or l'établissement de ce PV est une prérogative exclusive du secrétaire du CSE. l’employeur ne peut s’immiscer dans la rédaction du procès-verbal sous peine de délit d’entrave.
L’employeur ne peut donc pas enregistrer les séances afin de :
Dans une telle situation, les juges ont considéré que l'employeur a recueilli les données personnelles des représentants du personnel au sens du RGPD. Or l’employeur ne poursuivait pas un intérêt légitime justifiant la nécessité des enregistrements en application du RGPD. Ici l'employeur a été interdit de procéder à l'enregistrement, par quelque procédé que ce soit, des réunions du comité ou de l'une de ses commissions, sous astreinte.
Pour résumer, bien que l’article D. 2315-27 semble permettre à l’employeur comme au CSE de recourir à l’enregistrement des séances du CSE au regard de la finalité de ces enregistrements et du rôle du secrétaire du CSE dans la rédaction des procès-verbaux des réunions, la possibilité pour l’employeur d’y recourir dépend de la finalité recherchée de l’enregistrement.
En effet, l’enregistrement des réunions ne peut être utilisé qu’à la seule fin d’aider à la rédaction des procès-verbaux. Comme le souligne l’avocat général dans son avis sur cette affaire, la décision du CSE de recourir à un tel enregistrement rend donc nécessairement sans objet l’enregistrement par l’employeur des réunions. L’employeur, qui ne participe pas à la rédaction des procès-verbaux, ne peut pas sous prétexte que ceux-ci ne sont pas fidèles, et sans l’accord du CSE, procéder à son propre enregistrement de la réunion. Il peut, en revanche, demander une rectification du PV avant son adoption.
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