Voici une sélection de décisions qu’il ne fallait pas manquer en octobre 2026 en matière de santé, sécurité au travail. Le harcèlement fait partie des principaux thèmes abordés.
Le harcèlement moral implique des faits répétés mais il n’est pas exigé que ces faits s'attachent à des agissements de nature différente.
Exemple avec un salarié sollicité à plus de 200 reprises par l’employeur pendant les congés payés et les périodes d'activité partielle en moins de 8 mois.
Voir notre article Harcèlement moral : faut-il des faits répétés ?
Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.793
Une action en indemnisation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral est soumise à une prescription de 2 ans.
Voir notre article Prescription : les principaux délais à connaître en droit du travail
Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-11.362
Lorsque le salarié dont le licenciement est nul en raison d'un harcèlement moral demande sa réintégration, il a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Toutefois, si le salarié fait valoir ses droits à la retraite, cela rend impossible sa réintégration. Le salarié a alors droit au titre de la réparation de son préjudice à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu'à celle de son départ à la retraite.
Voir notre article Licenciement nul : quand la réintégration est-elle impossible ?
Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-22.243
La réintégration n’est pas impossible pour un salarié en arrêt maladie pour maladie professionnelle lors de la notification de son licenciement.
Voir notre article Licenciement nul : quand la réintégration est-elle impossible ?
Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-13.588
Confirmation que lorsque l’employeur refuse de prendre en compte les propositions émises par le médecin du travail, le salarié a droit automatiquement à une réparation.
Voir notre article Préconisations du médecin du travail : manquement à l’obligation de sécurité et réparation automatique
Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2026, pourvoi n° 24-13.417
Lorsque le retrait d’une signalisation est de nature à mettre en danger les opérateurs, salariés ou sous-traitants, le risque grave est identifié.
Voir notre article Expertise pour risque grave du CSE : quand se justifie-t-elle ?
Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-17.688
Confirmation : l'action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, qui tend en réalité à la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, n'est pas recevable devant la juridiction prud'homale.
Voir notre article Maladie professionnelle ou accident du travail : pas d'action aux prud'hommes
Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-13.588
Le salarié qui relate des faits de harcèlement est protégé sauf mauvaise foi.
Peu importe que le salarié n'ait pas qualifié les faits de harcèlement lors de leur dénonciation.
Voir notre article Salarié licencié après avoir dénoncé un harcèlement moral : obtenir la nullité du licenciement
Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-13.714
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte après avoir subi du harcèlement moral, il peut obtenir la nullité de son licenciement.
Voir notre article à ce sujet.
Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-12.143
Des sanctions disciplinaires injustifiées et répétées prononcées par un employeur peuvent caractériser du harcèlement moral au travail.
Voir notre article Sanctions injustifiées répétées : du harcèlement moral peut être reconnu
Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2026, pourvoi n° 24-22.563
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