Si l'inspection du travail a refusé d'autoriser un licenciement pendant la période de protection, l’employeur ne peut pas procéder à un tel licenciement à la fin de la période de protection pour les mêmes faits.
Lorsque l’employeur a demandé l’autorisation de licencier un salarié protégé et que l'inspection du travail a refusé, il ne peut pas juste attendre la fin de la période de protection pour procéder au licenciement sur le même motif.
Les juges considèrent qu’il s’agit d’un détournement de la procédure de protection (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-21.561).
La Cour de cassation vient de nous donner un exemple.
La Cour de cassation rappelle que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement.
Ici, les faits énoncés dans la lettre de licenciement portaient sur la même période et étaient relatifs aux manquements concernant pour partie les mêmes marchés publics que ceux ayant motivé une demande d'autorisation de licenciement refusée par l'inspection du travail. Conclusion : il y avait un détournement de la procédure de protection.
Des questions en lien avec la protection des élus CSE ? Qiiro peut vous répondre.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
