Certains comportements sont risqués pour les salariés et les exposent à une sanction disciplinaire. Plusieurs exemples nous ont été donnés par les juges en 2026 comme le fait de télétravailler à l’étranger sans le dire ou se mettre en auto-entrepreneur sur une activité concurrente.
On commence à voir des premières affaires concernent des salariés qui télétravaillent à l’étranger sans autorisation et même sans en informer l’employeur.
Un licenciement pour cause réelle et sérieuse a ainsi été reconnu concernant un salarié qui a travaillé du Pakistan en douce alors qu’une clause de son contrat imposait de faire connaître tout changement de situation le concernant, notamment un changement de domicile.
Voir notre article Télétravail à l’étranger sans autorisation : un risque de licenciement ?
En cas d’arrêt de travail, il faut s'abstenir d'exercer une activité non autorisée par le médecin (Code de la Sécurité sociale, art. L323-6). Cela vaut aussi pour le fait de se rendre à un entretien d’embauche.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-22.531
Voir notre article Activité pendant un arrêt maladie : pas d’entretien d’embauche
Un salarié peut, sous certaines conditions, se mettre en auto-entrepreneur. Attention toutefois à ne pas faire concurrence à son employeur au risque de se faire licencier pour faute…
Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, n° 24-20.799
Voir notre article Auto-entrepreneur et salarié : pas quand l’activité est concurrente…
Tout message envoyé ou reçu depuis la messagerie professionnelle est supposé avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié indique clairement qu’il est personnel. L’employeur peut donc consulter de tels messages et sanctionner le salarié pour certains propos insultants et dégradants.
Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, n° 24-18.877
Voir notre article Traiter son supérieur de « casse couilles » via sa messagerie professionnelle : pas une bonne idée…
Le fait de critiquer les méthodes d’un client en lui adressant directement un mail peut constituer une faute grave.
Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, n° 24-17.157
Voir notre article Critiquer les clients de son employeur : cela peut constituer une faute
Pour être protégé par le droit de grève, il est nécessaire de présenter à l’employeur des revendications professionnelles (sur le salaire par exemple)
Indiquer juste être en grève ou ne pas avoir envie de travailler ne suffit pas.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-12.848, n° 25-12.849
Voir notre article Grèves : actualités 2026
Tout utilisateur de lunettes connectées doit respecter le droit à la vie privée des personnes dont l’image ou la voix est susceptible d’être captée par les lunettes et, le cas échéant, recueillir leur consentement. Une sanction civile et pénale est encourue en cas d’atteinte à la vie privée. Voir notre article Lunettes connectées : la CNIL alerte sur un risque d’atteinte à la vie privée
Dès lors qu’un salarié est en arrêt de travail il ne doit pas travailler. Mais ce n’est pas la même chose quand l’employeur demande juste à se voir communiquer des codes d’accès.
La volonté du salarié de retenir des informations nécessaires à la poursuite de l'activité de la société peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté et même une intention de nuire.
Cour de cassation, chambre sociale,12 mai 2026, n° 24-17.616
Salarié qui travaille pendant un arrêt maladie : droit à une indemnisation
Le contrat de travail peut contenir certaines clauses particulières comme une clause d’exclusivité. Attention, ne pas la respecter expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la faute grave.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-16.027
Voir notre article Clause d’exclusivité : attention à la faute grave en cas de non-respect…
Les élus CSE sont tenus à une obligation de discrétion et de secret professionnel.
Les enfreindre peut justifier un licenciement malgré le statut protecteur. Illustration avec le cas d’un salarié qui transfère des courriels professionnels contenant des données sensibles.
Conseil d'Etat, 4ème chambre, 20 février 2026, n° 497066
Voir notre article Secret professionnel du salarié protégé : cas du transfert de mails de sa messagerie professionnelle vers un tiers et une adresse personnelle
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