Le mois de mars a été chargé en actualité côté représentants du personnel. Voici 10 décisions qu’il ne fallait pas manquer concernant la candidature au CSE, la prolongation des mandats, l’expertise ou encore le droit d’alerte.
La Cour de cassation a rappelé deux règles intéressant les candidats aux élections CSE :
Voir notre article Candidat aux élections CSE : les conditions d’éligibilité sont appréciées au premier jour du scrutin
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, pourvoi n° 25-14.195
Il est possible, dans certains cas, de prolonger le mandat d’élu CSE. Mais la durée du mandat d'un membre élu d'une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours.
Voir notre article Prolongation du mandat d’élu CSE : à décider avant le terme du mandat
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-16.192
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-10.993
Lorsque l'introduction de nouvelles technologies et/ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l'élaboration d'un PSE, le CSE doit recourir à une expertise portant sur l'incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail dans les conditions de l’article L. 1233-34 (autrement dit sur le motif d’un PSE).
Voir notre article Expertise : le CSE peut-il faire une expertise fondée sur l’introduction de nouvelles technologies s’il y a un PSE ?
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, pourvoi n° 23-22.270
Lorsque l'autorisation de licencier est définitivement annulée, le salarié protégé a droit à une indemnité compensatrice de sa perte de salaire. La participation n’est pas incluse lors du calcul de cette indemnité.
Voir notre article Annulation de l’autorisation de licenciement : quelle indemnité spéciale pour le salarié protégé ?
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-17.941
Lorsque le processus électoral est suspendu par le tribunal (cas ici d’un conflit sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux), cela suspend la protection de 6 mois d’un candidat aux élections.
Voir notre article Candidat aux élections CSE : étendue de la protection et absence de consultation du CSE en cas de licenciement
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, pourvoi n° 22-18.875
S’agissant d'une demande pour une UES qui porte sur des documents au niveau d’un groupe mondial, la Cour de cassation a précisé qu’il faut vérifier si elle n’excédait pas le périmètre de la mission consistant à apporter les éléments de compréhension de la situation économique et financière de l'UES.
Voir notre article Consultation sur la situation économique et financière : à quels documents peut accéder l’expert du CSE et sur combien de temps ?
Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2026, pourvoi n° 24-22.463
Un salarié protégé peut se prévaloir de la protection attachée à son mandat lors d’une rupture conventionnelle. A condition, s’agissant d’un mandat extérieur, d’en avoir informé son employeur au plus tard lors de l’entretien de rupture conventionnelle.
Voir notre article Rupture conventionnelle des salariés protégés : penser à informer l’employeur d’un mandat extérieur
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-22.713
La Cour de cassation vient de juger que le droit d’alerte ne peut pas être exercé pour un salarié qui ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise.
Voir notre article Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes : exemples de situations visées
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-15.990
S’agissant de la désignation d’un représentant syndical au CSE, il est possible de désigner un salarié qui n’est pas DS, peu important que l'établissement comporte moins de 300 salariés.
Voir notre article Désignation d’un représentant syndical au CSE : compétence pour la faire et contestation
Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2026, pourvoi n° 25-17.467
Une décision de tribunal judiciaire vient de préciser que toute action relative à l’exercice de ses prérogatives par le CSE d’une UES doit être introduite par toutes les entités composant l’UES ou par celle ayant mandat pour toutes les représenter. Voir notre article à ce sujet.
Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 mars 2026, N° RG 25/02504
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