La Cour de cassation vient de préciser dans quel cadre le CSE peut fonder une expertise portant sur l'incidence d’un projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, dans un contexte de PSE et licenciement économique et d’introduction de nouvelles technologies.
Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le CSE peut décider de recourir à un expert dans un certain nombre de situations notamment en cas de :
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La Cour de cassation vient de juger que lorsque l'introduction de nouvelles technologies et/ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l'élaboration d'un PSE, le CSE doit recourir à une expertise portant sur l'incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail dans les conditions de l’article L. 1233-34.
Dans cette affaire, il y avait déploiement d'outils informatiques visant à permettre de rendre possible la réorganisation. En outre, l'expertise réalisée pour analyser le PSE et les impacts du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, avait notamment porté sur le déploiement des outils informatiques.
Conclusion : la délibération par laquelle le CSE a voté le recours à une expertise sur le déploiement de nouveaux outils informatiques était donc nulle.
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