Un salarié protégé peut se prévaloir de la protection attachée à son mandat lors d’une rupture conventionnelle. A condition, s’agissant d’un mandat extérieur, d’en avoir informé son employeur au plus tard lors de l’entretien de rupture conventionnelle.
Pour les salariés qui ont un statut protecteur, la procédure de rupture conventionnelle change.
Déjà, il n’y a pas d’homologation. L'inspection du travail doit autoriser la rupture conventionnelle dans un délai de 2 mois ( l'absence de réponse de l'inspection du travail vaut rejet).
Il faut aussi utiliser un CERFA à signer spécifique aux salariés protégés (n° 14599*01).
A défaut, cela entraîne en principe la nullité de la rupture conventionnelle au profit du salarié.
Il n’y a pas de difficulté pour un élu CSE, l’employeur a connaissance du mandat et doit demander l’autorisation de l’inspection du travail.
Mais s’agissant d’un salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, c’est un peu plus compliqué.
Il ne bénéficie de la protection au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, il en a informé l'employeur, ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance.
Une affaire récente a concerné un conseiller du salarié qui n’a rien dit lors de l'entretien obligatoire préalable à la rupture conventionnelle. Il n’a donc pas pu obtenir la nullité de la rupture conventionnelle.
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