Il existe des possibilités de prolongation du mandat d’élu CSE. La Cour de cassation vient de préciser, s’agissant d’une prolongation des mandats d’élus CE et DP, que la prolongation doit se décider avant la fin du mandat.
Un mandat d’élu CSE dure en principe 4 ans. Dans certains cas, il peut être décidé de prolonger les mandats en cours pour un temps restreint, par exemple pour aligner les dates d’élection de plusieurs entreprises faisant partie d’un même groupe (C. trav., art. L. 2314-35).
Il faut pour cela un accord collectif signé entre l’employeur et l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Bon à savoir : Vous ne pouvez pas prévoir une prolongation des mandats au sein du règlement intérieur du CSE ni par une délibération.
Par exception, la prolongation des mandats est automatique si l’inspection du travail est saisie d’un contentieux lié aux élections professionnelles.
Il y aussi des règles particulières en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (C. trav., art. L. 2314-35).
Lors de la mise en place du CSE, il était prévu que le mandat des membres du comité d’entreprise ou des délégués du personnel pouvait être réduit ou prorogé au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation des élus. Objectif : que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE.
Mais encore faut-il que la prolongation soit décidée avant l’échéance du mandat a précisé la Cour de cassation. Ici il n’y avait eu ni accord collectif ni décision de l'employeur avant le terme du mandat du salarié. Conclusion : ce dernier ne pouvait pas se prévaloir d'une prorogation de son mandat jusqu'aux élections des membres du comité social et économique ni d'une période de protection jusqu'à cette date, augmentée de 6 mois.
Dans une autre décision du même jour, elle affirme clairement que la durée du mandat d'un membre élu de la délégation du personnel d'une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours
Cette position paraît transposable en cas de prolongation du mandat d’élu CSE. Il est primordial de la décider avant la fin du mandat…
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