Lorsque l'autorisation de licencier est définitivement annulée, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de sa perte de salaire. La question s’est posée de savoir si la participation devait être prise en compte lors du calcul de cette indemnité.
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
S’il ne demande pas sa réintégration, il a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de 2 mois.
Bon à savoir : si le salarié demande à être réintégré, l’indemnité est calculée de son licenciement à sa réintégration.
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
La Cour de cassation vient de se prononcer sur le fait de savoir si le salarié protégé peut demander à voir intégrer la prime de participation dans l'assiette de l'indemnité spécifique.
Elle a rappelé que cette indemnité spécifique a le caractère d'un complément de salaire.
Or les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation n'ont pas le caractère d'élément de salaire. Elles n'entrent donc pas dans l'assiette de la somme due au titre de l'indemnité prévue à l’article L. 2422-4.
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