Obtenir le paiement d’heures supplémentaires, se voir remettre un bulletin de paie, ou encore veiller au respect du droit à l’image : voici quelques exemples d’affaires où les salariés ont pu contraindre l’employeur à respecter ses obligations.
Un salarié peut, dans certains cas, obtenir le paiement d’heures supplémentaires, même si l’employeur ne lui a pas expressément demandé d’en faire.
Et même d’ailleurs si l’employeur a demandé de ne pas en faire.
C’est le cas dès lors que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.
Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2026, pourvoi n° 25-10.943
Voir notre article Heures supplémentaires : un salarié peut-il exiger leur paiement même si l’employeur ne les a pas demandées ?
Le salarié doit se voir remettre un bulletin de paie avec un certain nombre de mentions obligatoires prévues à l’article R. 3243-1 du Code du travail.
Il est possible d’aller en justice pour contraindre l'employeur à la délivrance de bulletins de paie conformes à son emploi.
Voir notre article Bulletin de paie : le salarié peut forcer l’employeur à lui en remettre un !
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2026, pourvoi n° 25-12.221
L’employeur est tenu de mettre en place un CSE dès lors que l'effectif de 11 salariés est atteint pendant plus de 12 mois consécutifs.
Un salarié ou une organisation syndicale peut demander l’organisation des élections du CSE. Cela ne laisse pas le choix à l’employeur : le Code du travail lui impose de démarrer l’élection dans le mois suivant (C. trav., art. L.2314-8).
Lorsque l’employeur n'organise pas l’élection du CSE, il s’expose à un délit d’entrave à sa constitution puni d’un an d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.
Du côté des salariés, ils ont la possibilité d’être indemnisés. Il s’agit en effet d’une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Le préjudice est automatique.
Voir notre article Absence de CSE : droit à une indemnisation pour les salariés
Toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image qui est un attribut de sa personnalité.
Dans le cadre du travail, l’employeur doit obtenir l’autorisation écrite des salariés avant d’utiliser leur image.
L’autorisation doit être précise, notamment sur les modalités d’exploitation et la durée de conservation.
A défaut, le salarié peut obtenir réparation. Notamment si sa photo est utilisée par l’employeur après son départ.
Cour de cassation, chambre sociale,13 mai 2026, pourvoi n° 24-19.117
Voir notre article Droit à l’image : réparation accordée au salarié faute d’accord précis
Après certaines absences, le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise auprès de la médecine du travail :
Sachant que la durée minimale de l'absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel à l'expiration de laquelle l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise peut être fixée par la convention collective. La Cour de cassation a précisé qu’il faut alors appliquer la règle conventionnelle (peu importe les évolutions réglementaires).
Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, n° 24-13.599
Voir notre article Visite de reprise : et si l’employeur ne l’organise pas ?
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
