Si l’employeur peut contester une expertise décidée par le CSE, des règles particulières s’appliquent dans une UES. Illustration avec une décision rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre.
L’employeur a la possibilité de contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou encore la durée de l’expertise.
La contestation se fait dans un délai de 10 jours devant le tribunal judiciaire via la procédure accélérée au fond (la procédure classique si la contestation porte sur le coût final).
Voir notre article Délibération du CSE désignant un expert : peut-elle être contestée et dans quel délai ?
Une décision de tribunal judiciaire vient de préciser que toute action relative à l’exercice de ses prérogatives par le CSE d’une UES doit être introduite par toutes les entités composant l’UES ou par celle ayant mandat pour toutes les représenter.
Ici, l’action avait été engagée par une seule société de l’UES qui contestait une expertise pour risque grave décidée par un CSE d’établissement en lien avec le comportement d’un infirmier. Et bien qu’elle concerne l’expertise commandée par un CSE d’établissement, il a été jugé qu’elle aurait dû être introduite par toutes les sociétés constitutives de l’UES ou par l’une d’elles investie d’un mandat de représentation.
L’action de l’entreprise était donc irrecevable selon le tribunal judiciaire.
En 2020, la Cour de cassation avait rendu une décision à propos d’une action en contestation des honoraires de l'expert mandaté par le CHSCT de l'UES. La Cour de cassation avait ainsi jugé que lorsqu'une action concerne l'exercice de sa mission par une institution représentative d'une UES, elle doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant l'UES, ou par l'une d'entre elles ayant mandat pour représenter l'ensemble des sociétés de l'UES (Cass. soc., 26 février 2020, 18-22.123).
Besoin d’une expertise CSE ? Faites appel aux services de Qiiro expertise.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
