Si l'employeur a le droit d'évaluer les compétences professionnelles des salariés, il doit utiliser des critères précis, objectifs et pertinents. Un syndicat a pu obtenir en justice l’interdiction d’utiliser un entretien d'évaluation qui ne respectait pas ces conditions.
L’employeur a le droit d'évaluer le travail et les compétences professionnelles des salariés, notamment lors d’un entretien d’évaluation.
Les salariés doivent être expressément informés, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles.
A partir de 50 salariés, le CSE est aussi informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (C. trav., art. L. 2312-38).
L'employeur peut parfaitement choisir de ne pas organiser d'entretien d’évaluation dans l’entreprise. Il s’agit en effet d’un dispositif facultatif, sauf dispositions contraires dans un accord d’entreprise ou votre convention collective.
Il y a une limite à la liberté de l’employeur d’évaluer les salariés : la méthode d'évaluation choisie doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie.
La question s’est posée récemment dans une affaire où l’entreprise avait mis en place un entretien de développement individuel. Un syndicat est allé en justice pour faire interdire ce dispositif.
Les juges ont relevé plusieurs points concernant ce dispositif d’évaluation :
Les juges en ont déduit que les critères n’étaient pas pertinents au regard de la finalité poursuivie qui est l'évaluation des compétences professionnelles des salariés. Conséquence : la procédure d'évaluation des salariés au sein de la société était illicite et il lui était interdit d'utiliser ce dispositif.
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