La convention collective

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Ressources humaines
Convention collective 66

L’application d’une convention collective

L'employeur a l’obligation d’appliquer la convention collective correspondant à l’activité principale de l’entreprise, si cette convention est en vigueur dans l'entreprise. 

Si la convention collective n’a pas été publiée au Journal officiel, elle n’est applicable que si l’employeur est affilié à l’une des organisations patronales signataires de cette convention. 

Le code NAF de l’entreprise est une présomption pour déterminer la convention collective applicable mais il s'agit d'une présomption simple et indicative. La convention collective applicable est également déterminée en fonction du lieu d’implantation de l’entreprise, en effet son champ d’application peut être national, régional ou local.

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Interrogez-nous, sur la convention collective applicable en cas d’activités multiples.
Attention en cas de changement d’activité de l'entreprise, veillez à vérifier les incidences sur l'applicabilité de la convention collective en vigueur.
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Les bénéficiaires

La convention collective s’applique à tous les salariés de l’entreprise immédiatement, automatiquement et impérativement dès l’entrée en vigueur du texte conventionnel. Certaines professions ne bénéficient pas de la convention collective à laquelle leur employeur est assujetti mais sont soumis à des conventions de métier.

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Le contenu

La convention collective adapte les dispositions du Code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné.

Elle comporte généralement des dispositions relatives aux classifications, périodes d’essai et préavis. 

Ainsi qu'à la durées du travail notamment concernant l'organisation, les heures supplémentaires, les conventions de forfait et le temps partiel, les salaires minimaux et primes d’ancienneté ainsi que les congés payés, maladie, maternité, accident du travail, le retraite et prévoyance, indemnités de rupture...

La convention collective comporte en principe des mesures plus favorables que la loi mais celle-ci peut déroger, à certaines dispositions légales lorsque celles-ci le permettent.

En cas de non application d’une disposition de la convention collective, le salarié peut demander des dommages et intérêts.
QIIRO vous renseigne sur la comparaison des dispositions de la convention collective et celles du Code du travail pour vérifier celles qui sont applicables.
Les clauses du contrat de travail moins favorables que la convention collective sont inapplicables.

L’information des salariés

Le bulletin de salaire doit indiquer la convention collective appliquée et l’employeur doit tenir à disposition du personnel, sur le lieu de travail, un exemplaire à jour de la convention collective. Attention, le lieu de mise à disposition de celle-ci et les modalités de consultation par les salariés pendant le temps de présence dans l’entreprise, doit être communiqué aux salariés par tout moyen. Un exemplaire de la convention collective applicable doit être fourni aux délégués syndicaux, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel ou au comité social et économique à compter de sa mise en place.

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En cas de défaut d’information des salariés sur la convention collective applicable, l’entreprise est passible d’une amende de 4ème classe.

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