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La Convention collective est le document indispensable à toutes les entreprises et concerne tous les domaines et secteurs d’activités des sociétés. La Convention collective est un document qui contient toutes les règles particulières applicables à un secteur d’entreprise et dont le détail ne figure pas dans le Code du travail.
La Convention collective complète les règles imposées par le droit du travail et présente des instructions souvent plus favorables que celles imposées par le Code du travail en raison de l’adaptation des règles à des secteurs spécifiques d’entreprises.
Avec QIIRO, informez-vous sur l’utilité de la Convention collective et sur son applicabilité à votre entreprise.
Définition de la Convention collective
La Convention collective nationale est un accord négocié entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales représentatives des employés.
La Convention collective s’applique à votre entreprise en fonction de son secteur et vient compléter les dispositions du Code du travail afin de s’adapter au mieux à votre secteur.
La Convention collective est un document écrit qui traite notamment :
La Convention collective complète le Code du travail
De manière plus détaillée, les Conventions collectives abordent les questions liées la rémunération, la classification des emplois et leur qualification dans les catégories professionnelles des secteurs de métiers concernés.
La Convention collective aborde également la durée de la période d’essai habituellement appliquée, la durée du travail et le délai de préavis applicable aux contrats de travails.
Convention collective et accord collectif
Les règles établies dans la Convention collective diffèrent de l’accord collectif dans la mesure où la Convention collective englobe tous les accords collectifs.
L’accord collectif est en effet un accord qui ne concerne qu’un élément précis sur un sujet de négociation.
La Convention collective peut porter sur des conditions de travail globales et est complétée et composée de tous les accords collectifs. Les accords collectifs portent sur des sujets spécifiques, ils pourront porter sur des sujets bien précis contrairement à la Convention collective qui est la plupart du temps générale.
Convention collective et accord de branche
L’accord de branche est conclu à la suite de négociations qui ont lieu entre dirigeants d’entreprises et organisations syndicales pour établir des règles complétant les Conventions collectives et le Code du travail dans le cadre d’un même domaine d’activité.
Il est possible de déroger à l’accord de branche par un accord d’entreprise à condition que ce dernier établisse des règles plus favorables pour le salarié.
En effet, l’accord d’entreprise a un champ d’application restreint dans lequel des règles favorables aux salariés peuvent dans certains cas permettre une dérogation à l’application de l’accord de branche.
L’accord de branche apporte des règles aux entreprises qui exercent dans une même branche et peut s’appliquer en fonction des accords conclus, à l’échelle départementale, régionale ou nationale.
Le domaine traité par la Convention collective est plus large que celui de l’accord de branche et son champ d’application est plus large. L’accord de branche se confine à une branche d’activité tandis que pour un secteur donné, la Convention collective peut s’appliquer à plusieurs branches.
La Convention collective s’applique aux entreprises et leurs salariés dès lors qu’ils sont contractuellement liés à la société.
Les droits octroyés par la Convention collective ne sont pas applicables de manière facultative. Dès lors que la Convention collective est applicable, les salariés ne peuvent pas décider de renoncer aux droits qui leur sont applicables.
C’est à l’employeur d’informer les salariés de l’existence de la Convention collective et de son application au sein de l’entreprise. La Convention collective est communiquée aux salariés et au CSE de l’entreprise.
La Convention Collective applicable à l’entreprise doit être mentionnée dans le bulletin de paie des salariés.
La Convention collective dispose d’un champ d’application qui a été prévu lors de sa signature.
Cela signifie qu’au moment où la Convention a été établie, sa négociation et sa rédaction a permis de mettre par écrit son champs d’application, définit dans le document.
Le champ d’application qui doit être fixé et qui figure par écrit dans la Convention collective est définie sur le plan :
Une grande partie des Conventions collectives sont nationales mais veillez à vérifier le champ d’application de votre Convention collective avant de juger de son applicabilité à votre entreprise.
Il existe plusieurs centaines de Conventions collectives en raison de la variété des secteurs dans lesquels les entreprises interviennent. Chaque secteur nécessitant des règles spécifiques, il y a presque autant de Conventions collectives qu’il existe de secteurs.
QIIRO vous facilite l’accès aux Conventions collectives applicables à votre entreprise grâce au regroupement sur notre site des Conventions collectives de votre activité.
Téléchargez votre Convention collective, directement en ligne parmi les modèles suivants, notamment :
Ainsi que bien d’autres conventions applicables, toutes aussi spécifiques à chaque domaine tels que :
La liste est bien longue et illustre la pluralité des secteurs dans lesquels les entreprises interviennent ainsi que le champ d’applicabilité des Conventions collectives. Ainsi, d’autres secteurs font l’objet d’une Convention collective particulière tels que les secteurs :
La Convention collective est un document qui réunit plusieurs accords qui ont eu lieu pour donner suite à des négociations entre des employeurs et des syndicats de représentants du personnel.
La durée est donc directement prévue, négociée et inscrite dans la Convention collective.
Dans la plupart des cas ou pour la majorité des Conventions collectives, elle est établie pour une durée déterminée.
Néanmoins, il existe également des cas pour lesquels la Convention collective est conclue pour une durée déterminée. Dans ce cas, à la date à laquelle la Convention collective prend fin, elle n’est plus applicable.
Sans précision de la validité de la durée de la Convention collective, celle-ci est réputée être valable pendant 5 ans à compter de sa conclusion.
Pour en savoir plus sur la durée de validité de votre Convention collective, n’hésitez pas à télécharger votre document directement sur notre site et contacter nos juristes afin d’en savoir plus sur la période d’applicabilité de votre Convention collective.
L’employeur est tenu d’appliquer sa Convention collective si elle est conclue au niveau de l’entreprise ou si l’entreprise entre dans son champ d’application territorial et professionnel et qu’elle y a adhéré.
La Convention collective peut également être applicable obligatoirement pour donner suite à une décision du ministère chargé du travail d’étendre la Convention au niveau national.
Si les dispositions de la Convention collective ne sont pas respectées, le salarié est en droit de saisir la juridiction compétence, à savoir le Conseil de prud’hommes.
