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Le contrat à temps partiel
FICHE PRATIQUE

Le contrat à temps partiel

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Le salarié à temps partiel est défini comme celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise. Il faut toutefois respecter une durée minimale de temps de travail, et ce type de contrat doit contenir certaines mentions spéciales. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que les salariés à temps plein.
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La mise en place

En France, le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine ; ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure) est considéré comme salarié à temps partiel.

La durée minimale de travail à temps partiel est de 24 heures par semaine (sauf dérogation via un accord de branche étendu).

Le salarié peut demander à travailler en dessous de la durée pour motifs personnelles, ou pour exercer plusieurs activités.

Des exceptions à la durée minimale de travail existent :

  • Les particuliers employeurs ;
  • Les étudiants de moins de 26 ans ;
  • CDD d'une semaine

Le travail à temps partiel peut être mis en place à l’initiative de l’employeur par accord d’entreprise ou par accord de branche étendu. Sans accord collectif, l'employeur peut le mettre en place après avis des représentants du personnel (ou du CSE).

En l’absence de représentants du personnel, la mise en place est à l’initiative de l’employeur ou à la demande des salariés après information de l’inspecteur du travail.

Le travail à temps partiel peut être organisé sur la semaine, le mois ou l'année, dans le cadre d’une réduction du temps de travail en raison des besoins de la vie personnelle ou d’un temps partiel aménagé.

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Les salariés ayant un contrat à temps partiel d’une durée inférieure à la durée minimale bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à la durée minimale. L’employeur doit porter à leur connaissance la liste des postes disponibles.

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.

Il doit être écrit.

De plus, il doit comporter des mentions obligatoires :

  • La durée hebdomadaire/mensuelle de travail prévue ;
  • La répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • Les cas de modifications éventuelles de la répartition de la durée du travail ;
  • Les modalités selon lesquelles les horaires de travail sont communiqués au salarié pour chaque journée travaillée ;
  • La possibilité de recourir aux heures complémentaires.

La durée du travail est un élément qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié.

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L’absence d’écrit ou d’une mention sur la durée du travail fait présumer que le contrat a été conclu à temps complet. L'employeur risque la condamnation à une amende de 5ème classe.
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L'organisation du temps de travail

Les salariés à temps partiel sont informés par écrit de leurs horaires (et ce pour chaque journée travaillée), qui sont individualisés.

En cas de modification de la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail, l'employeur doit le notifié au salarié en respectant délai de prévenance qui est fixé à 7 jours (sauf dérogation prévue par un accord d’entreprise ou de branche).

Au cours d'une même journée, les horaires ne peuvent comporter plus d’une interruption ou une interruption supérieure à 2 h. Il est à noter qu'un accord d’entreprise ou  de branche étendu permettent de déroger à ces dispositions.

Dans la situation où les salariés travaillent pour plusieurs employeurs, le temps de travail total ne doit pas dépasser les durées maximales autorisées.

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QIIRO vous informe sur la possibilité pour votre convention collective de prévoir la conclusion d'avenants "compléments d’heures" pour augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel.
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Les heures complémentaires

Le salarié employé à temps partiel est autorisé à accomplir des heures complémentaires (limité à 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail).

Un accord d’entreprise ou un accord de branche étendu peuvent porter cette limite à 1/3 de la durée de travail prévue au contrat. En revanche, ils ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Il est à noter que l'accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration (qui ne peut être inférieur à 10%) de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 1/3 de l’horaire contractuel.

En l'absence de stipulation conventionnelle, le taux de majoration des heures complémentaires est :

  • Pour les heures accomplies dans la limite du 1/10 des heures prévues au contrat : 10 % ;
  • Pour chacune des heures accomplies entre le 1/10 et le 1/3 des heures prévues au contrat : 25 %.

Le salarié peut refuser d’effectuer des heures complémentaires dans 2 situations :

  • Lorsque les heures complémentaires sont demandées au-delà des limites prévues au contrat ;
  • Lorsque le salarié a été prévenu moins de 3 jours avant.
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QIIRO vous informe sur la possibilité pour un salarié à temps partiel de cotiser à l’assurance vieillesse et à la retraite complémentaire sur un salaire correspondant à un temps plein.
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Le contrat de travail doit être modifié si, pendant une période de 12 semaines consécutives (ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines), l’horaire moyen effectué a dépassé de 2 h au moins par semaine l’horaire initialement prévu au contrat.

Le statut du salarié à temps partiel

En tant que salarié à temps partiel, l'employé a les mêmes droits que les salariés à temps plein :

  • La période d’essai ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle des salariés à temps complet ;
  • L’ancienneté se décompte comme si les salariés avaient été occupés à temps complet ;
  • Les congés payés sont acquis et décomptés selon les mêmes modalités ;
  • Les salariés à temps partiel sont électeurs et éligibles aux fonctions de représentants du personnel dans les conditions de droit commun.

Le salarié à temps partiel est comptabilisé dans l’effectif proportionnellement à son temps de présence.

Sa rémunération est proportionnelle à celle d’un salarié à temps complet occupant un emploi équivalent. Il a également un droit de priorité pour occuper un emploi à temps complet dans l’entreprise.

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La rémunération des heures complémentaires bénéficie d’une réduction de cotisations salariales et d’une exonération d’impôt sur le revenu (limite annuelle de 5 000 €).
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