Par Margaux,
juriste chez Qiiro
En France, le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine ; ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure) est considéré comme salarié à temps partiel.
La durée minimale de travail à temps partiel est de 24 heures par semaine (sauf dérogation via un accord de branche étendu).
Le salarié peut demander à travailler en dessous de la durée pour motifs personnelles, ou pour exercer plusieurs activités.
Des exceptions à la durée minimale de travail existent :
Le travail à temps partiel peut être mis en place à l’initiative de l’employeur par accord d’entreprise ou par accord de branche étendu. Sans accord collectif, l'employeur peut le mettre en place après avis des représentants du personnel (ou du CSE).
En l’absence de représentants du personnel, la mise en place est à l’initiative de l’employeur ou à la demande des salariés après information de l’inspecteur du travail.
Le travail à temps partiel peut être organisé sur la semaine, le mois ou l'année, dans le cadre d’une réduction du temps de travail en raison des besoins de la vie personnelle ou d’un temps partiel aménagé.
Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.
Il doit être écrit.
De plus, il doit comporter des mentions obligatoires :
La durée du travail est un élément qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié.
Les salariés à temps partiel sont informés par écrit de leurs horaires (et ce pour chaque journée travaillée), qui sont individualisés.
En cas de modification de la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail, l'employeur doit le notifié au salarié en respectant délai de prévenance qui est fixé à 7 jours (sauf dérogation prévue par un accord d’entreprise ou de branche).
Au cours d'une même journée, les horaires ne peuvent comporter plus d’une interruption ou une interruption supérieure à 2 h. Il est à noter qu'un accord d’entreprise ou de branche étendu permettent de déroger à ces dispositions.
Dans la situation où les salariés travaillent pour plusieurs employeurs, le temps de travail total ne doit pas dépasser les durées maximales autorisées.
Le salarié employé à temps partiel est autorisé à accomplir des heures complémentaires (limité à 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail).
Un accord d’entreprise ou un accord de branche étendu peuvent porter cette limite à 1/3 de la durée de travail prévue au contrat. En revanche, ils ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.
Il est à noter que l'accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration (qui ne peut être inférieur à 10%) de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 1/3 de l’horaire contractuel.
En l'absence de stipulation conventionnelle, le taux de majoration des heures complémentaires est :
Le salarié peut refuser d’effectuer des heures complémentaires dans 2 situations :
En tant que salarié à temps partiel, l'employé a les mêmes droits que les salariés à temps plein :
Le salarié à temps partiel est comptabilisé dans l’effectif proportionnellement à son temps de présence.
Sa rémunération est proportionnelle à celle d’un salarié à temps complet occupant un emploi équivalent. Il a également un droit de priorité pour occuper un emploi à temps complet dans l’entreprise.
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