L'acquisition du droit aux congés se fait par période de référence. Un accord d'entreprise ou à défaut un accord de branche peut déterminer la période de référence (par exemple, du 1er septembre au 31 août). À défaut, la période de référence est fixée par la loi : du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1 (sauf entreprise adhérant à une caisse de congés payés).
Le droit à congés est ouvert à tout salarié sans condition d'ancienneté.
Quelle que soit sa durée de travail, tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Pour le calcul des congés payés, certaines absences du salarié sont assimilées à des périodes de travail effectif (ex : congés maternité, repos compensateurs, congés payés de l'année précédente, etc.).
Elle est fixée par accord d'entreprise, ou à défaut par accord de branche. À défaut, elle est fixée par l'employeur après consultation des représentants du personnel (comité social et économique).
Dans tous les cas, la période des congés comprend la période du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période, un congé principal d'au moins 2 semaines consécutives et de maximum 4 semaines consécutives doit obligatoirement être pris par le salarié.
La période des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture.
Chaque année, le salarié doit prendre ses congés payés. Il n'est pas possible d'exiger un report des congés sur l'année suivante, ni pour l'employeur ni pour le salarié.
Les congés payés peuvent être pris par le salarié dès son embauche.
C'est à l'employeur qu'il appartient de veiller à ce que les salariés prennent bien leurs congés.
Il est déterminé par accord d'entreprise, ou à défaut par accord de branche. À défaut, il est fixé par l'employeur après avis des représentants du personnel (comité social et économique).
L'ordre des départ doit notamment tenir compte des situations familiales des salariés.
Il doit être porté à la connaissance des salariés au moins 1 mois à l'avance.
Les jours de congés (hors cinquième semaine) qui pris en dehors de la période principale, c'est-à-dire du 1er mai au 31 octobre, ouvrent droit à des jours de congés supplémentaires. Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord de branche, peut fixer les modalités de fractionnement.
Le premier jour ouvrable de congés correspond au premier jour où le salarié aurait dû travailler.
Le dernier jour ouvrable compris dans la période d'absence compte pour un jour de congés, même s'il s'agit d'une journée non travaillée habituellement.
L'indemnité de congés payés est égale au 10ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Elle ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés.
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