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Les congés payés

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Rédigé par :

Margaux, juriste chez Qiiro

Temps de lecture :
3 min
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L'ouverture du droit à congés

L'acquisition du droit aux congés se fait par période de référence. Un accord d'entreprise ou à défaut un accord de branche peut déterminer la période de référence (par exemple, du 1er septembre au 31 août). À défaut, la période de référence est fixée par la loi : du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1 (sauf entreprise adhérant à une caisse de congés payés). 

Le droit à congés est ouvert à tout salarié sans condition d'ancienneté.

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Les infractions aux dispositions légales et réglementaires sur les congés payés sont sanctionnées par une amende de 5ème classe.
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L'acquisition des congés

Quelle que soit sa durée de travail, tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Pour le calcul des congés payés, certaines absences du salarié sont assimilées à des périodes de travail effectif (ex : congés maternité, repos compensateurs, congés payés de l'année précédente, etc.). 

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Pour savoir quelles absences peuvent être assimilées à des périodes de travail effectif, vérifiez les dispositions prévues par votre convention collective.

La période des congés

Elle est fixée par accord d'entreprise, ou à défaut par accord de branche. À défaut, elle est fixée par l'employeur après consultation des représentants du personnel (comité social et économique). 

Dans tous les cas, la période des congés comprend la période du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période, un congé principal d'au moins 2 semaines consécutives et de maximum 4 semaines consécutives doit obligatoirement être pris par le salarié.

La période des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture.

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Qiiro vous renseigne : des dispositions particulières sont prévues en cas d'annualisation du temps de travail ou d'appartenance à des caisses de congés payés.
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La prise des congés

Chaque année, le salarié doit prendre ses congés payés. Il n'est pas possible d'exiger un report des congés sur l'année suivante, ni pour l'employeur ni pour le salarié. 

Les congés payés peuvent être pris par le salarié dès son embauche. 

C'est à l'employeur qu'il appartient de veiller à ce que les salariés prennent bien leurs congés.

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Qiiro vous renseigne : dans certains cas, la loi prévoit des possibilités de report de congés.
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L'ordre des départs

Il est déterminé par accord d'entreprise, ou à défaut par accord de branche. À défaut, il est fixé par l'employeur après avis des représentants du personnel (comité social et économique). 

L'ordre des départ doit notamment tenir compte des situations familiales des salariés. 

Il doit être porté à la connaissance des salariés au moins 1 mois à l'avance.

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L'accord collectif peut fixer les délais que doit respecter l'employeur pour modifier l'ordre et les dates de départ en congés. À défaut d'accord collectif, le délai est d'un mois.
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Le fractionnement des congés

Les jours de congés (hors cinquième semaine) qui pris en dehors de la période principale, c'est-à-dire du 1er mai au 31 octobre, ouvrent droit à des jours de congés supplémentaires. Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord de branche, peut fixer les modalités de fractionnement. 

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Qiiro vous renseigne sur les modalités d'application du fractionnement des congés payés et sur les conditions de renonciation à ce droit.
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Le décompte des jours de congés

Le premier jour ouvrable de congés correspond au premier jour où le salarié aurait dû travailler.

Le dernier jour ouvrable compris dans la période d'absence compte pour un jour de congés, même s'il s'agit d'une journée non travaillée habituellement.

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Qiiro vous renseigne : un certain nombre d'évènements ont une incidence sur les congés payés (ex : maladie, préavis, etc.)
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La rémunération des congés

L'indemnité de congés payés est égale au 10ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Elle ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés.

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Vérifiez que sur les bulletins de paie figurent bien les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante.
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