Les affichages obligatoires dans l’entreprise en 2022 : tout savoir !

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, l’employeur a plusieurs obligations à l’égard de ses salariés. Il doit ainsi prendre les mesures nécessaires pour garantir leur santé et leur sécurité, ainsi que des conditions de travail convenables. ✅

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Nous n’inventons rien ! 🙅 C’est bel et bien indiqué dans le fameux Code du travail. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Et parmi ces mesures, il y a les actions d’information ℹ️.

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Les affichages obligatoires permettent l’information des salariés. L’employeur doit donc y porter une attention particulière et ne pas les négliger. A défaut, il peut voir sa responsabilité engagée. En effet, une peine pouvant aller de 450 euros à 10 000 euros, ou jusqu’à 30 000 euros en cas de récidive 💰, et un an d’emprisonnement ⛓️ sont prévus en cas d’absence d’affichage. 

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🚨 Attention ! Les entreprises ont souvent recours à des panneaux ou à des tableaux d’affichage afin de remplir leur obligation. Cependant, ils oublient de compléter certaines informations, telles que les coordonnées du médecin du travail ou de l’inspection du travail. Soyez vigilants et complétez bien les mentions manquantes lorsque vous achetez un tableau regroupant les informations obligatoires à compléter par vos soins, tel un texte à trou que vous complétiez étant enfant 📝

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Les affichages obligatoires dans toutes les entreprises
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📌 L’employeur doit impérativement afficher dans son entreprise, et ce quelque soit l’effectif et le secteur d’activité, les informations suivantes : 

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• Les horaires collectifs de travail, les heures et les durées de repos 🕰️. Si les salariés exercent leur activité à l’extérieur (notamment les salariés du secteur du BTP qui travaillent sur les chantiers 👷), les horaires sont affichés dans l’établissement auquel ils sont rattachés ;

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• Les coordonnées de l'inspection du travail chargée du contrôle de l'entreprise avec le nom de l’inspecteur du travail compétent 🕵️‍♂️ ;

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• Les coordonnées du médecin du travail ou du service médical compétent pour l’établissement 🩺 ;

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• Les coordonnées des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, etc.) ⛑️ ;

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• Les dispositions relatives à l'interdiction de fumer et à l'interdiction de vapoter 🚭 ;

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• Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique d'évaluation des risques (DUER) 📄, à une place facilement accessible. Il doit être affiché au même emplacement que le règlement intérieur dans les entreprises ou établissements qui en sont dotés. Le défaut d’information des salariés sur les risques pour leur santé et leur sécurité engage la responsabilité de l’employeur en cas d’accident 💥 ;

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• Les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel ainsi que les coordonnées des autorités et services compétents définis par décret. Cet affichage se fait dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux où à la porte des locaux où se fait l'embauche.

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La communication de documents par tout moyen

Deux décrets du 20 octobre 2016 ont simplifié les obligations d’affichage de l’employeur. Ainsi, pour certains documents, l’employeur est depuis tenu à une obligation de communication aux salariés par tout moyen et non plus à une obligation d’affichage. 
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📧 Doivent être communiqués par tout moyen les documents suivants :

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• 📑 l’intitulé des conventions et des accords collectifs de travail applicables dans l'établissement, ainsi que l'endroit où ces textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail et les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. A défaut, ces textes sont inopposables aux salariés ;

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• les dispositions du Code du travail relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes 👨 et les femmes 👩 ;

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• les articles L. 222-33 et L. 222-33-2 du Code pénal qui répriment les faits de harcèlement sexuel, et les faits de harcèlement moral, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche 🚪 ;

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• le règlement intérieur, pour les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche ;

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• l'ordre des départs en congés payés, communiqué à chaque salarié un mois avant son départ 📅 ;

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• la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs du BTP 🚧 et les employeurs des artistes du spectacle 🎭 ;

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• les jours et heures de repos collectifs attribués à tout ou partie des salariés en cas de dérogation au repos dominical (c’est-à-dire dans les entreprises et établissements, dont tous les salariés, sans exception, ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche) ;

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• 🗳️ en matière d'élections professionnelles : l'information des salariés sur la mise en place ou le renouvellement du comité social et économique (CSE), l'invitation de certaines organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral, ou bien la publicité donnée au procès-verbal de carence et sa transmission à l'inspecteur du travail.

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🚨 Attention : le défaut d’information des salariés sur les élections professionnelles peut entraîner leur annulation.

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💡 Bon à savoir : l’employeur a la possibilité de communiquer ces informations ou documents par le biais du site intranet de l’entreprise ou par courriel. Rien ne lui interdit, par ailleurs, de les afficher dans les locaux de l’entreprise, même s’il ne s’agit plus d’une obligation d’affichage. 

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H3 - Les affichages obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés

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📌 Les entreprises qui occupent plus de 50 salariés doivent afficher :

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• la consigne incendie ;

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• les noms des membres du CSE et les postes de travail qu'ils occupent.

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💡 Bon à savoir : la consigne incendie doit obligatoirement être affichée également dans les entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles sont utilisées des matières inflammables 🔥.

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🚨 Attention : elle doit respecter la norme NF EN ISO 7010. Il s’agit d’un document qui prescrit les signaux à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l’incendie, de l’information sur les risques d’atteinte à la santé et de l’évacuation d’urgence. 

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Ainsi, les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie doivent être indiqués.

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♻️ Une mise à jour de l’affichage obligatoire concernant l’article 225-1 du Code pénal est nécessaire ! 

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En effet, la loi Waserman du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte a modifié la liste des motifs de discrimination interdits pour y intégrer également les lanceurs d’alerte.

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Mais qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? 🤔 Un salarié devient lanceur d’alerte, lorsqu’il signale ou divulgue des faits constitutifs de crimes, de délits, de menace à l'intérêt général, et ce sans contrepartie financière directe et de bonne foi.

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Ainsi, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les salariés sur le fondement de :

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• leur origine ;
• leur sexe ;
• leur situation de famille ;
• leur grossesse ;
• leur apparence physique ;
• la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur ;
• leur patronyme ;
• leur lieu de résidence ;
• leur état de santé ;
• leur perte d'autonomie ;
• leur handicap ;
• leurs caractéristiques génétiques ;
• leurs mœurs ;
• leur orientation sexuelle ;
• leur identité de genre ;
• leur âge ;
• leurs opinions politiques ;
• leurs activités syndicales ; 
• leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte ;
• leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;
• leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

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Il est donc désormais interdit de prendre une mesure ou une décision discriminatoire à l’encontre d’un salarié fondée sur sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte.

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💡 Cher employeur ! N’oubliez donc pas de mettre à jour et de compléter vos affichages obligatoires !

Sachez que notre équipe de juristes augmentés se fera un plaisir de vous assister dans toutes les démarches liées aux obligations de l’employeur : alors rendez vous sur qiiro.eu ! 🤓

👋 En cas de doutes ou de questionnements, n’hésitez pas à nous contacter par chat 💬, mail 📧 ou téléphone ☎️.