A signaler ce mois-ci des décisions concernant l’obligation de sécurité de l’employeur, l’enquête interne et le harcèlement moral, ou encore les accidents en télétravail.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois.
Par exception, le délai passe à 5 ans en cas de harcèlement moral. Ce délai court à compter de la date du licenciement et non à compter du courrier constituant le dernier acte de harcèlement allégué
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, n° 24-14.539
Voir notre article Rupture du contrat de travail : 5 ans pour agir s’il y a du harcèlement
Une décision vient d’être rendue par la cour d’appel de Paris concernant une salariée
qui chute dans les escaliers, à son domicile lors de sa pause déjeuner
La cour d’appel considère que lle domicile, même s'il est le lieu d'exercice de l'activité professionnelle en télétravail, ne saurait être assimilé à un lieu de restauration sur lequel l'employeur dispose d'un pouvoir de contrôle et de direction. Conclusion : pas d’accident du travail
Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, n° 22/08438
Voir notre article Accident pendant la pause déjeuner pour un salarié en télétravail : accident du travail ou non ?
A l'opposé de la décision précédente, une autre cour d’appel a admis l’accident du travail pour un salarié en forfait jours retrouvé mort de causes naturelles (certainement un malaise) dans un couloir. L’acte de décès indique 13 heures mais sans certitude sur l’heure. La cour d’appel considère que même si l'accident est survenu pendant la pause déjeuner, il bénéficierait en tout état de cause de la présomption d'imputabilité, donc de la qualification d' accident du travail.
Voir notre article Télétravail et accident du travail : exemples à connaître
Cour d’appel d’Amiens, 2e protection sociale, 8 avril 2026, RG n° 25/02765
Lorsque l’employeur réagit suite à une l'alerte donnée par un salarié sur du harcèlement moral en diligentant une enquête interne, c’est pris en compte par les juges pour apprécier le respect de l’obligation de sécurité.
Voir notre article Harcèlement moral et sexuel : une enquête interne pas toujours nécessaire !
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, n° 24-19.994
Une salariée démissionne et se plaint ensuite du climat très conflictuel et de la charge de travail.
Pour les juges, ce différend antérieur de la démission la rend équivoque et s'analyse en une prise d'acte de la rupture.
Voir notre article Démission : une prise d’acte possible en cas de surcharge de travail
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, n° 24-12.540
Faute de mettre en place des mesures de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables, l’employeur manque à son obligation de sécurité
Voir notre article Forfait jours : l’absence de contrôle de la charge de travail constitue un manquement à l’obligation de sécurité
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, n° 24-17.822
Pour trancher sur l’existence d’un harcèlement moral, les juges doivent regarder absolument tous les faits présentés par le salarié. Ici la cour d’appel avait oublié de regarder un fait : le salarié avait été laissé sans rémunération pendant cinq mois.
Voir notre article Harcèlement moral : l’ensemble des faits doivent être examinés
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, n° 24-16.629
Contrairement à un accident du travail, un salarié victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas d’une protection particulière contre le licenciement.
Voir notre article Accident du trajet : la protection propre aux accidents du travail ne joue pas
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, n° 25-11.461
La demande du salarié en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos compensateur non prise en raison du manquement de l'employeur à son obligation d'information sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit est soumise à une prescription de 2 ans.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, n° 24-21.644
Voir notre article Prescription : les principaux délais à connaître en droit du travail
Dans cette affaire, un accord collectif avait mis en place une couverture spécifique du risque invalidité-dépendance, pour les salariés « en cours » et futurs salariés, sans viser les salariés devenus retraités.
La Cour de cassation a jugé que le maintien, par l’assureur, au titre d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur à l'égard de ses salariés en activité, de conditions tarifaires préférentielles au bénéfice de clients ayant choisi de demeurer assurés à titre individuel et à leurs propres frais, n’est pas un avantage retraite.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026, n° 24-22.028
Voir notre article Couverture risque dépendance : les anciens salariés peuvent-ils invoquer un avantage de retraite ?
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