L’expertise en cas de projet important est cofinancée par le CSE sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %. Sauf, sous certaines conditions, en cas de budget de fonctionnement insuffisant.
En présence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail, le Code du travail autorise le CSE à faire appel à un expert C. trav., art. L. 2315-94). )
C’est un expert habilité qui mène cette expertise.
Certaines expertises sont financées intégralement par l’employeur (par exemple en cas de risque grave).
S’agissant de l’expertise en cas de projet important, elle est financée par le CSE sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %.
Il y a toutefois une exception : lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles ASC au cours des 3 années précédentes.
Une affaire récente nous a donné des précisions sur la façon d’apprécier cette condition.
Il s’agissait ici d’une expertise pour projet important qui a dépassé les 100 000 euros. Plus de 20 000 euros incombait au CSE.
Plusieurs mois après cette expertise, suite à une réunion extraordinaire pour l'examen des comptes annuels, il est ressorti que le CSE n’avait pas, dans ses comptes, de facture pour cette expertise et n’avait pas fait de paiement. Les élus ont précisé que le budget n'avait pas permis au CSE de s'en acquitter.
L’expert a alors assigné l’entreprise en justice pour obtenir le règlement du solde de l'intégralité de ses honoraires en indiquant que le budget du CSE ne permettait pas de couvrir le solde de la facture relative à sa contribution financière à l'expertise.
De son côté, l’entreprise a assigné le CSE et l’expert devant le tribunal judiciaire afin de voir condamner le CSE au paiement de 20 % du coût total de l'expertise.
Ici les juges ont relevé
Conclusion : l’employeur est fondé à solliciter de son CSE le paiement de sa participation aux frais d'expertise.
Il ne faut pas regarder juste ce qu’il reste en fin d’exercice mais le budget de départ pour savoir si le CSE peut faire financer toute l’expertise par l’employeur.
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