Forfait jours : l’absence de contrôle de la charge de travail constitue un manquement à l’obligation de sécurité

Dans le cadre du forfait jours, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Tout en respectant l’accord mettant en place le forfait jours qui doit prévoir les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié (C. trav., art. L. 3121-64).

Il est en effet indispensable de prévoir des mesures pour garantir le respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.

Les juges n’hésitent pas à annuler le forfait jours si les mesures prises ne permettent pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.

Voir notre article Forfait jours : nullité si les garanties ne sont pas suffisantes pour s’assurer du respect d’une durée raisonnable de travail

Mais l’obligation de sécurité de l’employeur peut aussi entrer en ligne de compte….

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La Cour de cassation vient de rappeler qu’au titre de l’obligation de sécurité, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Rappel : Ces mesures comprennent :

• des actions de prévention des risques professionnels ;
• des actions d'information et de formation ;
• la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés (C. trav., art. L. 4121-1).

Or ici l’employeur était loin d’avoir pris toutes les mesures nécessaires :

1. il n'y avait pas de document de décompte du temps de travail ;
2. il ni respecté l'obligation d’organiser des entretiens annuels du salarié en forfait annuel en jours ;
3. les durées maximales de travail avaient été dépassées à plusieurs reprises.

Rappel : les salariés en forfait jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée maximale du travail mais il faut s’assurer que leur durée du travail reste raisonnable.

Conclusion : faute d’avoir mis en place des mesures de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restaient raisonnables, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité. La cour d’appel a eu tort de rejeter la demande en dommages-intérêts du salarié pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.